Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 29 septembre 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 : Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes : - à l'article 1er, l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale; - à l'article 137, les mots : "en chambre du conseil" à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale. Le surplus des articles 1er et 137 de la même loi, ainsi que ses articles 14, 48, 63, 121 et 186, sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 6, 17, 18, 33, 56, 65 et 107.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 706-75 du code de procédure pénale
Objet : Liste et ressort des juridictions spécialisées compétentes en matière de criminalité et de délinquance organisées. - décret n° 2004-984 du 16/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
- Article 1 - Art. 706-81 du code de procédure pénale
Objet : Conditions d'habilitation d'un officier ou agent de police judiciaire en vue d'une infiltration - décret n° 2004-1026 du 29/09/2004 publié au JO du 30/09/2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules
- Article 1 - Art. 706-99 du code de procédure pénale
Objet : Liste des agents qualifiés pour procéder à l'installation des dispositifs techniques de sonorisation et de fixation d'images de certains lieux ou véhicules - décret n° 2004-1026 du 29/09/2004 publié au JO du 30/09/2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules
- Article 3 - loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Objet : Modalités de rétribution des indicateurs de police - arrêté du 20/01/2006 publié au JO du 02/02/2006 Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des finances - Article 12 - Art. 706-63-1 du code de procédure pénale
Objet : Composition et modalités de fonctionnement de la commission nationale chargée de définir les mesures de protection et de réinsertion des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions - décret en Conseil d'Etat n° 2014-346 du 17/03/2014 publié au JO du 19/03/2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
- Article 21 Division IV - art. 705-2 du code de procédure pénale
Objet : Qualifications requises pour exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière économique et financière et qualifications requises pour exercer les fonctions d'assisatnt spécialisé en matière sanitaire - décret n° 2004-984 du 16/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la défintion des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
- Article 21 - Art. 704 du code de procédure pénale
Objet : Liste et ressort des juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières - décret n° 2004-984 du 16/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assisant spécialisé
- circulaire du 02/09/2004 relative aux dispositions économiques et financières de la loi du 9 mars 2004
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 25 - Art. 706-2 du code de procédure pénale
Objet : Liste et ressort des juridictions spécialisées compétentes pour les infractions en matière sanitaire - décret n° 2004-984 du 16/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
- Article 29
Objet : Liste et ressort des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime - décret n° 2008-522 du 02/06/2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
- Article 33 - Art. L 562-6 du code monétaire et financier
Objet : Modalités d'information de l'organisme financier ou de la personne qui a effectué la déclaration en matière de soupçons d'infractions douanières - décret en Conseil d'Etat n° 2006-736 du 26/06/2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
- Article 33 - Art. 67 bis du code des douanes
Objet : Habilitation pour constater les infractions douanières sur l'ensemble du territoire et pour procéder à des infiltrations - décret n° 2004-976 du 15/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes
- Article 44 - Art. 131-5-1 du code pénal
Objet : Modalités, durée et contenu du stage de citoyenneté - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1021 du 27/09/2004 publié au JO du 29/09/2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
- Article 48 - Art. 706-53-12 du code de procédure pénale
Objet : Modalités d'application du chapitre consacré à la prévention et la répression des infractions sexuelles, notamment les dispositions concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles - décret en Conseil d'Etat n° 2005-627 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire
Avis de la CNIL en date du 10 mars 2005 - Article 60 - Art. l. 325-1-1 du code de la route
Objet : Conditions d'application de la peine complémentaire de confiscation du véhicule - décret en Conseil d'Etat n° 2005-320 du 30/03/2005 publié au JO du 06/04/2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances
En tant que de besoin. - Article 71 - Art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1021 du 27/09/2004 publié au JO du 29/09/2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
- décret n° 2005-193 du 25/02/2005 publié au JO du 27/02/2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Article 75 - Art. 48-1 du code de procédure pénale
Objet : Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires - décret en Conseil d'Etat n° 2009-528 du 11/05/2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »
Avis de la CNIL - Article 76 - Art. 2-15 du code de procédure pénale
Objet : Conditions de déclaration d'une fédération d'associations dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs pour exercer les droits reconnus à la partie civile - décret en Conseil d'Etat n° 2005-84 du 03/02/2005 publié au JO du 05/02/2005 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs
- Article 93
Objet : Dispositions relatives aux droits victimes non encore constituées parties civiles - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1021 du 27/09/2004 publié au JO du 29/09/2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité.
- Article 137
Objet : Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - circulaire du 02/09/2004 de peésentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant évolution de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1025 du 29/09/2004 publié au JO du 30/09/2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Permet notamment l'indemnisation des avocats intervenant lors de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 160
Objet : Rapport annuel du procureur de la République sur l'état et le délai de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le trésorier-payeur général relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. - arrêté du 17/02/2005 publié au JO du 05/03/2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines
- Article 161 - code de procédure pénale
Objet : Dispositions relatives à l'application des peines - décret n° 2004-1364 du 13/12/2004 publié au JO du 15/12/2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-163 du 23/02/2005 publié au JO du 24/02/2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 11/04/2005
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-445 du 06/05/2005 publié au JO du 11/05/2005 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-446 du 06/05/2005 publié au JO du 11/05/2005 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-447 du 06/05/2005 publié au JO du 11/05/2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1099 du 02/09/2005 publié au JO du 04/09/2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles et de police
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-1632 du 26/12/2005 publié au JO du 27/12/2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 161 - Art. 712-13 du code de procédure pénale
Objet : Liste et ressort des juridictions pouvant statuer sur l'appel des jugements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 712-7 du code de procédure pénale - décret n° 2004-1364 du 13/12/2004 publié au JO du 15/12/2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
- Article 162 - Art. L. 630-3 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Siège des tribunaux de l'application des peines - décret n° 2004-1364 du 13/12/2004 publié au JO du 15/12/2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
- Article 170 - Art. 706-5-1 du code de procédure pénale
Objet : Modalités d'application de l'article relatif aux demandes d'indemnités au fonds de garantie des victimes des victimes des actes de terrorisme et autres infractions - décret en Conseil d'Etat n° 2005-564 du 27/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions.
- Article 186 - Art. 723-28 du code de procédure pénale
Objet : Modalités et conditions d'application de la section 8 intitulée "Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine". - décret n° 2004-837 du 20/08/2004 publié au JO du 22/08/2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale
En tant que de besoin. - Article 196 - Art. 707-2 du code de procédure pénale
Objet : Modalités d'application de l'article relatif au recouvrement des peines d'amende - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1021 du 27/09/2004 publié au JO du 29/09/2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
- décret en Conseil d'Etat n° 2005-1099 du 02/09/2005 publié au JO du 04/09/2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles et de police
- Article 204 - Art. 776 du code de procédure pénale
Objet : Liste des personnes morales pouvant obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, poue les seules nécessités liées au recrutement d'une personne exerçant une activité culturelle auprès de mineurs, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. - décret n° 2007-417 du 23/03/2007 publié au JO du 25/03/2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 23 - loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Objet : Modalités d'application de la dérogation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 186 - Art. 723-19 du code de procédure pénale
Objet : Conditions d'application de la section 7 intitulée "De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres - décret en attente de publication