-
Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 784 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 avril 2003
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
-
Travaux de commission
- Rapport n° 856, tome I de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2003
- Rapport n° 856, tome II de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2003
- Avis n° 864 de M. François d'AUBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 mai 2003
-
Séance publique
- Texte n° 140 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 2003
-
-
Première lecture au Sénat
- Texte n° 314 (2002-2003) transmis au Sénat le 26 mai 2003
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 441 (2002-2003) de M. François ZOCCHETTO, déposé le 24 septembre 2003
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 445 (2002-2003) de M. Hubert HAENEL, déposé le 25 septembre 2003
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 314 (2002-2003)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er, 2, 7 et 8 octobre 2003)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 1 (2003-2004) adopté par le Sénat le 8 octobre 2003
-
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
-
Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 90 (2003-2004) transmis au Sénat le 28 novembre 2003
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 148 (2003-2004) de M. François ZOCCHETTO, déposé le 14 janvier 2004
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 90 (2003-2004)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20, 21 et 23 janvier 2004)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 45 (2003-2004) modifié par le Sénat le 23 janvier 2004
-
Commission mixte paritaire
-
Travaux de commission
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (27 janvier 2004)
- Rapport n° 173 (2003-2004) de MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Jean-Luc WARSMANN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 janvier 2004 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1377)
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 173 (2003-2004)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (5 février 2004)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 50 (2003-2004) adopté par le Sénat le 5 février 2004
- Texte n° 255 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 février 2004
-
-
Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 du 2 mars 2004 partiellement conforme
-
Loi promulguée
- Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 2004-204 du 9 mars 2004), parue au JO n° 59 du 10 mars 2004
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr