Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 09 novembre 2007.
Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2007.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 5 - Art. L. 1141-3 du code de la santé publique
Objet : A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, fixe dans les six mois les conditions de collecte et d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale (après avis de la Cnil). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret n'intervient qu'à défaut d'accord ou en cas de dénonciation.
- Article 3 Alinéa 6 - Art. L. 1141-3 du code de la santé publique
Objet : Si la convention n'est pas signée par l'une des organisations, peut étendre son application aux entreprises et organismes représentés par l'organisation non signataire. - décret en attente de publication : Il ne s'agit que d'une possibilité.
- Article 3 Alinéa 7 - Art. L. 1141-3 du code de la santé publique
Objet : A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention, fixe dans les six mois les dispositions énumérées à l'article L. 1141-2-1 (conditions d'âge, modalités d'information des emprunteurs, couverture risques décès et invalidité, garanties de confidentialité ...). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret n'intervient qu'à défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de dénonciation de la convention.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Alinéa 2 - Art. L. 1141-4 du code de la santé publique
Objet : Evaluation de la convention au plus tard trois mois avant échéance. Rapport fait par l'instance de suivi et de propositions (mentionnée au 10° du L. 1141-2-1 du code de santé publique). - rapport en attente de publication