Crédit

Dossier législatif

Loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 parue au JO n°27 du 1er février 2007
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3457 de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2006

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3492 de M. Bernard POUSSET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 décembre 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 628 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2006

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 108 (2006-2007) transmis au Sénat le 11 décembre 2006

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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