Contrôle de l'application de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 janvier 2008.

Remarques : Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 du 9 août 2007 (conforme)

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7, 8, 9, 10 et 11 Division Chapitre II - Art. 131-36-4 et 132-45-1 du code pénal, art. 723-30 et 729 du code de procédure pénale
    Objet : Dispositions relatives à l’injonction de soins
    • décret n° 2007-1627 du 16/11/2007 publié au JO du 18/11/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.