Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 12 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I. - article 60-1 du Code des douanes
Objet : L'article 2 définit un nouveau régime pour la visite douanière telle qu'elle est prévue à l'article 60 du code des douanes, afin de tirer les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022.
Il créer un article 60-1 du code des douanes qui fixe les conditions dans lesquelles les prérogatives des agents des douanes sont les plus étendues. Il leur ouvre en effet la faculté de procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans des zones et lieux qu'il détermine.
Un arrêté du ministre chargé des douanes désigne les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international dans lesquels ces prérogatives s'appliquent.
Un arrêté désigne les lignes ferroviaires internationales sur lesquelles ces prérogatives s'appliquent.
Article délégué au fond à la commission des lois - arrêté du 18/07/2023 publié au JO du 19/07/2023 Arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes
- arrêté du 18/07/2023 publié au JO du 19/07/2023 Arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 5° du code des douanes
- Article 7 - article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Objet : L'article 7 renforce les contrôles douaniers portant sur les précurseurs non classés et sur mesure.
Dans le cadre d'une enquête douanière sur des précurseurs non classés, les agents des douanes peuvent notifier à l’expéditeur, au destinataire ou au détenteur de la substance, la décision de retenue, pour une durée de trente jours. Cette notification met en demeure l’expéditeur, le destinataire ou le détenteur de la substance, de produire une déclaration d’usage.
Un décret définit les conditions d’établissement de cette déclaration d’usage. - décret n° 2024-150 du 27/02/2024 publié au JO du 29/02/2024 Décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Article 9 - article 67 bis du Code des douanes
Objet : L'article 9 étend aux enquêtes douanières une nouvelle technique spéciale, la sonorisation et la captation d'images, soumise aux mêmes modalités d'autorisation et de contrôle que les techniques spéciales auxquelles il est possible de recourir dans le cadre des enquêtes judiciaires.
Un décret détermine les conditions de formation et d'habilitation des agents des douanes pouvant recourir à ce dispositif technique.
Article délégué au fond à la commission des lois - décret n° 2024-271 du 27/03/2023 publié au JO du 28/03/2023 Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes
- arrêté du 27/03/2024 publié au JO du 28/03/2024 Arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - article 55 bis du Code des douanes
Objet : L'article 13 prévoit la possibilité pour les agents des douanes de s’identifier grâce au numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d'affectation plutôt que par leurs nom et prénom à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite, lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale ou dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-218 du 30/03/2018 publié au JO du 31/03/2018 décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l’application de l’article 15-4 du code de procédure pénale et de l’article 55 bis du code des douanes (mesure appliquée par un texte réglementaire préexistant)
- Article 15 Division II. - article L. 286 BA du Livre des procédures fiscales
Objet : L'article 15 prévoit la possibilité pour les agents des douanes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans le cadre des procédures de contrôle et de contentieux prévues au livre des procédures fiscales lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-218 du 12/03/2024 publié au JO du 14/03/2024 Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes
- Article 21 Alinéa 2° - article 28-1-1 du Code de procédure pénale
Objet : L’article 21 crée la catégorie d’agents de police judiciaire des finances. Ces agents, qui disposent des mêmes prérogatives que celles dévolues aux agents de police judiciaire, sont ainsi chargés de suppléer les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de création du corps des agents de police judiciaire des finances.
Article délégué à la commission des lois - décret n° 2024-235 du 18/03/2024 publié au JO du 20/03/2024 décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 23 - article 67 D-8 du Code des douanes
Objet : L'article 23 donne de nouvelles prérogatives aux agents des douanes pour prévenir la commission d’infractions par l’intermédiaire d’internet. Les agents habilités pourront adresser un avis motivé aux intermédiaires en ligne afin de les inviter à prendre les mesures nécessaires pour retirer ou pour rendre inaccessibles les contenus ayant permis la commission d’infractions douanières graves, à savoir les délits douaniers de contrebande de marchandises prohibées ainsi que la vente et l’acquisition de tabac en ligne.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application de l'article, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles 67 D-6 et 67 D-7 du code des douanes ainsi que les conditions dans lesquelles les mesures peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-287 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance
- Article 27 Alinéa 1° a) - article 322 du Code des douanes
Objet : L'article 27 permet l’établissement ou la conversion des actes de procédure au format numérique, ainsi que leur conservation et leur transmission par voie électronique dans toutes les situations.
Un décret précise les modalités d'établissement, de conversion et de conservation de ces documents au format numérique. - décret n° 2024-145 du 26/02/2024 publié au JO du 28/02/2024 Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8 Division I. - chapitre II bis du titre II du code des douanes
Objet : L'article 8 créer une réserve opérationnelle douanière, dont le cadre s’inspire de celui applicable à la réserve opérationnelle de la police nationale.
Un arrêté précise les conditions de santé requises pour devenir réserviste.
Un décret en conseil d’État détermine l'autorité compétente pour délivrer ces habilitations des réservistes à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent exercer ces pouvoirs.
Un décret en conseil d’État détermine l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de port, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes dans le cadre d'une telle autorisation lorsque les réservistes participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression.
Un décret en conseil d’État définit la situation des agents publics non titulaires réservistes.
Un décret en conseil d’État détermine les modalités d'applications du nouveau chapitre II bis du titre II du code des douanes. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- arrêté en attente de publication
- Article 19 Division III.
Objet : L'article 19 autorise l'expérimentation, pour trois ans, d'une conservation étendue des données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), afin que puissent être pratiqués sur ces données de nouveaux traitements visant notamment à détecter les convois routiers liés aux trafics de toute nature.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre de l'article.
Le décret n'est pas publié. Toutefois, le sens de l'avis émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés est rendu public.
Article délégué au fond à la commission des lois - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 21 Alinéa 2° - article 28-1-1 du Code de procédure pénale
Objet : L’article 21 crée la catégorie d’agents de police judiciaire des finances. Ces agents, qui disposent des mêmes prérogatives que celles dévolues aux agents de police judiciaire, sont ainsi chargés de suppléer les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de création du corps des agents de police judiciaire des finances.
Article délégué à la commission des lois - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 21 Alinéa 2° - article 28-1-1 du Code de procédure pénale
Objet : L’article 21 crée la catégorie d’agents de police judiciaire des finances. Ces agents, qui disposent des mêmes prérogatives que celles dévolues aux agents de police judiciaire, sont ainsi chargés de suppléer les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires.
Les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Article délégué au fond à la commission des lois - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 27 Alinéa 1° b) - article 322-0 bis du code des douanes
Objet : L'article 27 permet l’établissement ou la conversion des actes de procédure au format numérique, ainsi que leur conservation et leur transmission par voie électronique dans toutes les situations.
Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les modalités de transmission de ces documents par voie numérique. - arrêté en attente de publication
- Article 35 Alinéa 1° - article 285 octies du Code des douanes
Objet : L'article 35 modifie et fusionne deux articles du code des douanes portant sur des redevances perçues à l’importation sur les denrées alimentaires d’origine non animale au titre des contrôles renforcés et des mesures d’urgence, touchant les produits les plus à risque d’un point de vue sanitaire.
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les montants applicables. - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 8 Division III.
Objet : Demande d'un rapport analysant l'efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l'administration des douanes. - rapport en attente de publication
- Article 36 Division I. - article 285 nonies du Code des douanes
Objet : L'article 36 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à la recodification du code des douanes. L’ordonnance devra être prise dans un délai de 36 mois. - ordonnance en attente de publication