1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 531 (2022-2023) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé au Sénat le 13 avril 2023 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1301 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 2023
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1352 de Mme Nadia HAI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 juin 2023
      • Texte de la commission n° 1352 déposé le 14 juin 2023
    2. Séance publique

      • Texte n° 141 modifié par l'Assemblée nationale le 21 juin 2023
  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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