Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 21 novembre 2023.
Dernière modification effectuée le 24 mars 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 7° a) Alinéa 13 - Article 17, 1°, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions de la qualification reconnue au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat - décret en Conseil d'Etat n° 72-355 du 04/05/1982 publié au JO du 05/02/1982 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret du 4 mai 1972 - Article 1 Division 8° Alinéa 23 - Article 17-1, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Durée de l'engagement à servir l'Etat des lauréats aux concours de recrutement des magistrats - décret en Conseil d'Etat n° 72-355 du 04/05/1982 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
décret du 4 mai 1972 - Article 1 Division 13° Alinéa 34 - Article 22, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions d'application de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ouvrant un concours professionnel pour le recrutement de magistrats des premier et deuxième grades de la hiérarchie judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 2024-772 du 07/07/2024 publié au JO du 09/07/2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 1 Division 14° Alinéa 41 - Article 23, 5°, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique exercées pendant 5 ans dans un établissement public d'enseignement supérieur permettant aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures, de s'inscrire au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 de l'ordonnance - décret en Conseil d'Etat n° 2024-772 du 07/07/2024 publié au JO du 09/07/2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 1 Division 15° Alinéa 46 - Article 24, 3°, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions de grade et d'emploi que doivent remplir les directeurs des services de greffe judiciaires pour participer concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - décret en Conseil d'Etat n° 2024-772 du 07/07/2024 Conditions de grade et d'emploi que doivent remplir les directeurs des services de greffe judiciaires pour participer concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article 1 Division 15° Alinéa 48 - Article 24, 5°, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique exercées pendant 12 ans dans un établissement public d'enseignement supérieurs permettant aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures, de s'inscrire au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - décret en Conseil d'Etat n° 2024-772 du 07/07/2024 publié au JO du 09/07/2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 1 Division 18° Alinéa 64 - Article 25-2, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions d'application de l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, relatif au jury qui se prononce sur l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires - décret en Conseil d'Etat n° 2024-772 du 07/07/2024 publié au JO du 09/07/2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 1 Division 22° Alinéa 73 - Article 26, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions d'application de l'article 26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, relatif notamment à la prise en compte des années d’activité professionnelle accomplies par les auditeurs de justice et les stagiaires avant une première nomination dans le corps judiciaire, pour le classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement.
Montant et modalités du versement de la contribution pour que soient prises en compte pour la constitution des droits à pension de retraite de l’Etat ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies avant la nomination dans le corps judiciaire des auditeurs de justice et les stagiaires nommés magistrats. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-722 du 07/07/2024 publié au JO du 09/07/2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 1 Division 23° b) Alinéa 82 - Article 33, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions d'application de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, relatif à la formation probatoire organisée par l’Ecole nationale de la magistrature suivie par les juges du livre foncier candidats à l’exercice des autres fonctions du premier grade - décret en Conseil d'Etat n° 2024-722 du 07/07/2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 1 Division 26° Alinéa 96 - Article 40-9, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions de dépôt et d’instruction des candidatures à l’exercice des fonctions de magistrat en service extraordinaire - décret en Conseil d'Etat n° 2024-637 du 28/06/2024 publié au JO du 29/06/2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
- Article 1 Division 26° Alinéa 115 - Article 40-12, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions d'application de l'article 40-12 de l'ordonnance sur le placement en position de détachement des fonctionnaires nommés en qualité de magistrat en service extraordinaire - décret en Conseil d'Etat n° 2024-637 du 28/06/2024 publié au JO du 29/06/2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
- Article 1 Division 26° Alinéa 118 - Article 40-13, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions de dépôt et d’instruction des candidatures à l’intégration dans le corps judiciaire des magistrats en service extraordinaire nommés au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire justifiant d’au moins trois années d’exercice en cette qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l’Etat ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies avant leur nomination dans le corps judiciaire.
Montant et modalités du versement de la contribution condtionnant la prise en compte pour la constitution de droits à pension de retraite de l’Etat ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies avant leur nomination dans le corps judiciaire des magistrats en service extraordinaire nommés au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire justifiant d’au moins trois années d’exercice en cette qualité. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-637 du 28/06/2024 publié au JO du 29/06/2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
- Article 1 Division 31° Alinéa 139 - Article 41-9, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : conditions de dépôt et d’instruction des candidatures à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 41-9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - décret en Conseil d'Etat n° 2024-772 du 07/07/2024 publié au JO du 09/07/2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 3 Division I. - 33° Alinéa 149 - Article 72-2, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions de la prise en compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu’il occupe au sein du corps judiciaire, de l’échelon qu’il a atteint dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement, sous réserve qu’il lui soit plus favorable - décret en Conseil d'Etat n° 93-21 du 07/01/1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article 4 - Article 9-2 ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Procédure de contrôle de l'exercice d'activités privées - décret n° 204-637 du 28/06/2024 publié au JO du 29/06/2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 7 - Article 27-2, II et IV, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions d'application de l’article 27-1 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, relatif à la priorité d'affectation dont bénéficient les magistrats exerçant leurs fonctions dans un des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
Durée minimale d’exercice des fonctions dans des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement à partir de laquelle les magistrats, qui peuvent bénéficier de la priorité d'affectation, sont nommés dans l’une des affectations qui ont fait l’objet de leurs demandes. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-637 du 28/06/2024 publié au JO du 29/06/2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
- Article 6 - loi organique n° 2023-1058, articles 44 et 58 de la LOPJ, code de l'organisation judiciaire
Objet : Modalités d'application de l'article 6 de la loi organique: bilan des délégations de magistrats, conditions d'indemnisation des délégations en outre-mer et en Corse, diverses dispositions de coordination, notamment du IV de l'article 44 et du 1° du I de l'article 58 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 constituant eux-mêmes des dispositions de coordination de l'article 6 de la loi organique - décret en Conseil d'Etat n° 2024-637 du 28/06/2024 publié au JO du 29/06/2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Division 1° a) Alinéa 4 - Article 10-1, II, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Taux minimal de suffrages exprimés lors de l’élection des membres mentionnés au 1° du II de l’article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature permettant de considérer comme représentatives les organisations syndicales de magistrats - accord n° 2017-712 du 02/05/2017 publié au JO du 04/05/2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article 7 Division 1° d) Alinéa 15 - Article 10-1, II ter, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Négociation collective, modalités d'application aux magistrats des accords interministériels de la fonction publique - décret en Conseil d'Etat n° 2024-390 du 25/04/2024 publié au JO du 27/04/2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Division 2° - Article 41-10, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Extension des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire - décret en Conseil d'Etat n° 2024-637 du 28/06/2024 publié au JO du 29/06/2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division 11° h) et 12° - Articles 50-3 et 52 ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Procédure de demande de saisine de l'inspection générale de la justice par la commission d'admission des requêtes et le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature - décret en Conseil d'Etat n° 2024-637 du 29/06/2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Division III. — 1° Alinéa 29 - Article 10-1-2, II, 5°, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Objet : Montant de la valeur des biens divers au-delà duquel les membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent déclarer ces biens sur leur déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - décret en Conseil d'Etat n° 94-199 du 09/03/1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
- Article 12 Division III. — 1° Alinéa 55 - Article 10-1-2, VIII, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Objet : Conditions d’application de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, relatif à la déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations - décret en Conseil d'Etat n° 94-199 du 09/03/1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
- Article 13 Division II.— Alinéa 6 - ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Modalités d'application de l'article 13 de la loi organique qui institue à titre expérimental un premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice.
Contenu et modalités de l'évaluation prévue au III de l'article 13 sur l’évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-637 du 28/06/2024 publié au JO du 29/06/2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
- Article 14 Division I. — Alinéa 1 - Article 1er LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi organique sous réserve des A à D du I de l'article 14, et au plus tard le 31 décembre 2024 - décret en Conseil d'Etat n° 2024-637 du 28/06/2024 publié au JO du 29/06/2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2024
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I.— 3° Alinéa 33 - Article 12-1-1, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions d’application de l'article 12-1-1 de l'ordonnance, notamment la composition du collège d’évaluation, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son intervention et de la participation du magistrat évalué, les critères d’évaluation ainsi que les modalités de recours - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division I. - 1° Alinéa 16 - Article 2, VI, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Fonctions exercées par les magistrats de chaque grade de la hiérarchie du corps judiciaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division I. - 15° Alinéa 45 - Article 34, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Durée de validité du tableau d'avancement des magistrats du 3ème grade - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division I. - 23° Alinéa 95 - Article 39, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Modalités de la fixation du nombre de magistrats pouvant être promus au troisième grade - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division I. - 24° Alinéa 102 - Article 39-1, I, 4°, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : En fonction de l’importance de l’activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, liste des fonctions de président d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel, de procureur de la République près lesdits tribunaux, de premier vice-président d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux accessibles dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 39-1 de l'ordonnance - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 7 Division 2°
Objet : Conditions d'application de l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lequel il est institué au ministère de la justice une commission d’avancement chargée de dresser et d’arrêter les tableaux d’avancement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 7 Division 4° c)
Objet : Conditions d’application de l'article 27 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels et les conditions d’exercice et d’examen des recours - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 11 Division 2° Alinéa 22 - Article 3, VI, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 14 Division II. — Alinéa 6 - Article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi organique sous réserve des A à I du II de l'article 14, et au plus tard le 31 décembre 2025 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 14 Division IV. — Alinéa 24 - Article 7 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi organique sous réserve des A à C du IV de l'article 14, et au plus tard le 31 décembre 2025 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 14 Division IV. B — Alinéa 26 - Article 7 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Objet : Date d'entrée en vigueur du 5° de l'article 7 de la loi organique, et au plus tard le 31 décembre 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication