Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 avril 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I. Alinéa 23 - Art. 10-1 de la loi n° 2004-575
Objet : Conditions d'application de l'article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1181 du 16/12/2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
- Article 3 Alinéa 6 - Article 6-8 de la loi n° 2004-575
Objet : Conditions d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1181 du 16/12/2024 publié au JO du 18/12/2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
- Article 14 Division II. Alinéa 21 - Art. 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Objet : Modalités d'application de l'article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1181 du 16/12/2024 publié au JO du 18/12/2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
- Article 41 Division VII. Alinéa 15
Objet : Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées - décret n° 2024-1066 du 25/11/2024 publié au JO du 27/11/2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables
- Article 51 Division 5° Alinéa 67 - Art. 9-1 de la loi n° 2005-575
Objet : Modalités d'application de l'article et voies de recours contre les mesures prononcées en application du V et du présent VI. - décret n° 2024-1255 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Division 4° Alinéa 22 - Art. 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Objet : Modalités d'application de l'article 6-2-2 de la loi n° 2004-57 du 21 juin 2004 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 5 Division IV. Alinéa 18 - Article 222-1 du code pénal
Objet : Modalités d'application de l'article 5 de la loi - décret en attente de publication
- Article 12 Alinéa 4 - Art. 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Objet : Contenu et modalités de présentation du message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements, représentés dans des contenus à caractère pornographique, simulant la commission d’un crime ou d’un délit incriminés aux paragraphes 1 et 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal - décret en attente de publication
- Article 23 Division I. Alinéa 5 - Art. L. 136 du Code des postes et des communications électroniques
Objet : Autorité de gestion et conditions d'admission et de fonctionnement de la réserve citoyenne du numérique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 24 Alinéa 25 - article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Objet : Modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, notamment la désignation de l'autorité administrative compétente ainsi que le contenu et les modalités de présentation des messages d'avertissement mentionnés aux I et II. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 26 Division I. Alinéa 9 - Art. L. 442-12 du Code de commerce
Objet : Modalités d'application du II de l'Art. L. 442-12 du code de commerce, notamment les différents types d'avoirs d'informatique en nuage. Définition, pour chacun d'eux,d'une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 29 Division V. Alinéa 9
Objet : Conditions d'application de l'article 29 - décret en attente de publication
- Article 31 Division I. Alinéa 1
Objet : Liste des groupements d’intérêt public comprenant des administrations ou des opérateurs soumis au respect de l'article 31 de la loi, lorsqu'ils ont recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en œuvre de systèmes ou d’applications informatiques, - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 31 Division V. Alinéa 8
Objet : Modalités d'application de l'article, notamment critères de sécurité et de protection, y compris en termes de détention du capital, des données mentionnés au I. Conditions dans lesquelles une dérogation motivée et rendue publique peut être accordée sous la responsabilité du ministre dont relève le projet déjà engagé et après validation par le Premier ministre, sans que cette dérogation puisse excéder dix-huit mois à compter de la date à laquelle une offre de services d'informatique en nuage acceptable est disponible en France, et éventuellement, critères selon lesquels une telle offre peut être considérée comme acceptable - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 32 Division II. 2° Alinéa 7 - Art. L. 1111-8 du Code de la santé publique
Objet : Nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III du présent article, rôles et responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, obligations de l'hébergeur en matière de stockage de ces données sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I, y compris concernant les mesures prises face aux risques de transfert de ces données ou d'accès non autorisé à celles-ci par des Etats tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 32 Division II. Alinéa 8 - Art. L. 1111-8 du Code de la santé publique
Objet : date d'entrée en vigueur b du 1° du I qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025 - décret en attente de publication
- Article 33 Division III. Alinéa 6
Objet : Contenu, modalités d'application et délais de mise en œuvre de l'obligation de publication par les fournisseurs de services d'informatique en nuage des informations sur l'empreinte environnementale de leurs services, notamment en matière d'empreinte carbone, de consommation d'eau et de consommation d'énergie, mentionnée au II, ainsi que seuils d'activité en deçà desquels les fournisseurs de services d'informatique en nuage n'y sont pas assujettis. - décret en attente de publication
- Article 38 Alinéa 2
Objet : Conditions dans lesquelles l'ARCEP tient compte, le cas échéant, des observations éventuelles du président de la CNIL lorsqu'elle traite des demandes formulées par les prestataires de services d'intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l'article 11 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et des réclamations des personnes physiques ou morales ayant recours aux services d'intermédiation de données relatives au champ d'application du même règlement. - décret en attente de publication
- Article 38 Alinéa 5
Objet : Conditions dans lesquelles l’ARCEP communique au président de la CNIL, dans le cadre de l'information obligatoire à la CNIL de toute procédure ouverte en application de l’article 37 de la loi, toute information utile lui permettant de formuler ses observations éventuelles sur les questions liées à la protection des données à caractère personnel dans un délai de quatre semaines à compter de sa saisine - décret en attente de publication
- Article 40 Division I. Alinéa 3
Objet : Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa de l'article 40, d'autres récompenses que les objets numériques monétisables peuvent être attribuées à titre accessoire (nature de ces récompenses, critères de plafonnement applicables à l'attribution de ces récompenses) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 40 Division II. Alinéa 6
Objet : Liste des catégories de jeux autorisées à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 41 Division I. B Alinéa 2
Objet : Informations que l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables doit déclarer à cette autorité pour que celle-ci puisse s'assurer que le jeu appartient à la catégorie des jeux à objets numériques monétisables au sens de l'article 40 et que son exploitation est compatible avec le respect par l'entreprise des obligations mentionnées au I du même article 40 et au présent article. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 41 Division III. Alinéa 9
Objet : modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes des joueurs par l'entreprise de jeu - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 41 Division V. Alinéa 13
Objet : Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l'Autorité nationale des jeux à partir de ces données. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 41 Division XI. Alinéa 30
Objet : modalités selon lesquelles l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d'auto-exclusion et de dispositifs d'autolimitation des dépenses et du temps de jeu - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 41 Division XIX. Alinéa 55
Objet : Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au présent XIX procèdent aux constatations prévues au 1° et aux actes prévus au 3° - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 41 Division XXIV. D Alinéa 63
Objet : Conditions de communication à un tiers d'une pièce mettant en jeu le secret des affaires - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 42 Division 3° Alinéa 5 - Art. 36 de la loi n° 2021-1382
Objet : Méthodes de collecte de données publiquement accessibles strictement nécessaires et proportionnées mises en oeuvre par le service mentionné au premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 43 Division 1° a) Alinéa 3 - Art. L. 324-2-1 du Code du tourisme
Objet : Données d'activité, notamment celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324-1-1 ou pouvant être utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement auxquelles la commune ou l'EPIC qui le demande, a accès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 43 Division 1° d) Alinéa 6 - Art. L. 324-2-1 du Code du tourisme
Objet : Conditions et durées maximales dans lesquelles les données gérées par l'organisme public unique sont agrégées et rendues accessibles - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 45 Alinéa 14 - Art. L. 115-1 du Code de justice administrative
Objet : Modalités d'application de l'article L. 115-1 du code de justice administrative - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 46 Division I. Alinéa 12 - Art. L. 453-1 du Code de l'organisation judiciaire
Objet : Modalités d'application de l'article L. 453-1 du code de l'organisation judiciaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 46 Division I. Alinéa 15 - Art. L. 453-2 du Code de l'organisation judiciaire
Objet : Modalités d'application de l'article L. 453-2 du code de l'organisation judiciaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 47 Alinéa 12 - Art. L. 111-18 du Code des juridictions financières
Objet : MOdalités d'application de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 48 Division I. Alinéa 15 - Art. 1 de la loi n° 2004-575
Objet : Modalités d'application du III de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 48 Division I. 5° Alinéa 36
Objet : Fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques des moyens techniques des personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner à leurs abonnés - décret en attente de publication
- Article 48 Division I. 5° Alinéa 52 - Art. 6 de la loi n° 2004-575
Objet : Données mentionnées au premier alinéa du présent A et durée et modalités de leur conservation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 48 Division I. 5° Alinéa 55 - Art. 6 de la loi n° 2004-575
Objet : Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales - décret en attente de publication
- Article 48 Division I. 5° Alinéa 56 - Art. 6 de la loi n° 2004-575
Objet : Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV de l'article 6 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 51 Division 3° Alinéa 25 - Art 7-4 de la loi n° 2004-575
Objet : Liste des services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques - décret en attente de publication
- Article 57 Division 4° Alinéa 23 - Art. 124-2 de la loi n° 78-17
Objet : modalités de la procédure d'enregistrement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 59 Division I. 4° b) Alinéa 30 - Art. 20 de la loi n° 78-17
Objet : Procédure selon laquelle les engagements sont proposés au président de la commission, puis acceptés ou rendus contraignants par celui-ci. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 64 Division VI. Alinéa 6
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5 Division V. Alinéa 19
Objet : rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 5 de la loi - rapport en attente de publication