Contrôle de l'application de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 2 Division I.  Alinéa 23 -  Art. 10-1 de la loi n° 2004-575
  Objet : Conditions d'application de l'article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-1181 du 16/12/2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
• Article 3 Alinéa 6 - Article 6-8 de la loi n° 2004-575
  Objet : Conditions d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-1181 du 16/12/2024 publié au JO du 18/12/2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
• Article 4 Division 4° Alinéa 22 - Art. 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
  Objet : Modalités d'application de l'article 6-2-2 de la loi n° 2004-57 du 21 juin 2004
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2025-146 du 18/02/2025 publié au JO du 19/02/2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
• Article 5 Division IV.  Alinéa 18 - Article 222-1 du code pénal
  Objet : Modalités d'application de l'article 5 de la loi
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2025-146 du 18/02/2025 publié au JO du 19/02/2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
• Article 14 Division II.  Alinéa 21 - Art. 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
  Objet : Modalités d'application de l'article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-1181  du 16/12/2024 publié au JO du 18/12/2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
• Article 41 Division VII.  Alinéa 15
  Objet : Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
  
• décret n° 2024-1066 du 25/11/2024 publié au JO du 27/11/2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables
• Article 51 Division 5° Alinéa 67 - Art. 9-1 de la loi n° 2005-575
  Objet : Modalités d'application de l'article et voies de recours contre les mesures prononcées en application du V et du présent VI.
  
• décret n° 2024-1255 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 12 Alinéa 4 - Art. 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
  Objet : Contenu et modalités de présentation du message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements, représentés dans des contenus à caractère pornographique, simulant la commission d’un crime ou d’un délit incriminés aux paragraphes 1 et 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal
  
• décret en attente de publication
• Article 23 Division I.  Alinéa 5 -  Art. L. 136 du Code des postes et des communications électroniques
  Objet : Autorité de gestion et conditions d'admission et de fonctionnement de la réserve citoyenne du numérique
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 24 Alinéa 25 - article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
  Objet : Modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, notamment la désignation de l'autorité administrative compétente ainsi que le contenu et les modalités de présentation des messages d'avertissement mentionnés aux I et II.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 26 Division I.  Alinéa 9 -  Art. L. 442-12 du Code de commerce
  Objet : Modalités d'application du II de l'Art. L. 442-12 du code de commerce, notamment les différents types d'avoirs d'informatique en nuage. Définition, pour chacun d'eux,d'une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 27 Division V. Alinéa 9
  Objet : Montant maximal de tarification dans le respect des lesquels les frais de transfert de données doivent être facturés
  
• arrêté en attente de publication
• Article 29 Division V. Alinéa 9
  Objet : Conditions d'application de l'article 29
  
• décret en attente de publication
• Article 31 Division I.  Alinéa 1
  Objet : Liste des groupements d’intérêt public comprenant des administrations ou des opérateurs soumis au respect de l'article 31 de la loi, lorsqu'ils ont recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en œuvre de systèmes ou d’applications informatiques,
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 31 Division V.  Alinéa 8
  Objet : Modalités d'application de l'article, notamment critères de sécurité et de protection, y compris en termes de détention du capital, des données mentionnés au I. Conditions dans lesquelles une dérogation motivée et rendue publique peut être accordée sous la responsabilité du ministre dont relève le projet déjà engagé et après validation par le Premier ministre, sans que cette dérogation puisse excéder dix-huit mois à compter de la date à laquelle une offre de services d'informatique en nuage acceptable est disponible en France, et éventuellement, critères selon lesquels une telle offre peut être considérée comme acceptable
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 32 Division II. 2° Alinéa 7 -  Art. L. 1111-8 du Code de la santé publique
  Objet : Nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III du présent article, rôles et responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, obligations de l'hébergeur en matière de stockage de ces données sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I, y compris concernant les mesures prises face aux risques de transfert de ces données ou d'accès non autorisé à celles-ci par des Etats tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 32 Division II.  Alinéa 8 -  Art. L. 1111-8 du Code de la santé publique
  Objet : date d'entrée en vigueur b du 1° du I qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025
  
• décret en attente de publication
• Article 33 Division III.  Alinéa 6
  Objet : Contenu, modalités d'application et délais de mise en œuvre de l'obligation de publication par les fournisseurs de services d'informatique en nuage des informations sur l'empreinte environnementale de leurs services, notamment en matière d'empreinte carbone, de consommation d'eau et de consommation d'énergie, mentionnée au II, ainsi que seuils d'activité en deçà desquels les fournisseurs de services d'informatique en nuage n'y sont pas assujettis.
  
• décret en attente de publication
• Article 38 Alinéa 2
  Objet : Conditions dans lesquelles l'ARCEP tient compte, le cas échéant, des observations éventuelles du président de la CNIL lorsqu'elle traite des demandes formulées par les prestataires de services d'intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l'article 11 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et des réclamations des personnes physiques ou morales ayant recours aux services d'intermédiation de données relatives au champ d'application du même règlement.
  
• décret en attente de publication
• Article 38 Alinéa 5
  Objet : Conditions dans lesquelles l’ARCEP communique au président de la CNIL, dans le cadre de l'information obligatoire à la CNIL de toute procédure ouverte en application de l’article 37 de la loi, toute information utile lui permettant de formuler ses observations éventuelles sur les questions liées à la protection des données à caractère personnel dans un délai de quatre semaines à compter de sa saisine
  
• décret en attente de publication
• Article 40 Division I.  Alinéa 3
  Objet : Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa de l'article 40, d'autres récompenses que les objets numériques monétisables peuvent être attribuées à titre accessoire (nature de ces récompenses, critères de plafonnement applicables à l'attribution de ces récompenses)
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 40 Division II.  Alinéa 6
  Objet : Liste des catégories de jeux autorisées à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 41 Division I. B Alinéa 2
  Objet : Informations que l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables doit déclarer à cette autorité pour que celle-ci puisse s'assurer que le jeu appartient à la catégorie des jeux à objets numériques monétisables au sens de l'article 40 et que son exploitation est compatible avec le respect par l'entreprise des obligations mentionnées au I du même article 40 et au présent article.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 41 Division III.  Alinéa 9
  Objet : modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes des joueurs par l'entreprise de jeu
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 41 Division V. Alinéa 13
  Objet : Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l'Autorité nationale des jeux à partir de ces données.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 41 Division XI.  Alinéa 30
  Objet : modalités selon lesquelles l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d'auto-exclusion et de dispositifs d'autolimitation des dépenses et du temps de jeu
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 41 Division XIX.  Alinéa 55
  Objet : Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au présent XIX procèdent aux constatations prévues au 1° et aux actes prévus au 3°
  
• arrêté en attente de publication
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 41 Division XXIV. D Alinéa 63
  Objet : Conditions de communication à un tiers d'une pièce mettant en jeu le secret des affaires
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 42 Division 3° Alinéa 5 -  Art. 36 de la loi n° 2021-1382
  Objet : Méthodes de collecte de données publiquement accessibles strictement nécessaires et proportionnées mises en oeuvre par le service mentionné au premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 2021-1382
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 43 Division 1° a) Alinéa 3 -  Art. L. 324-2-1 du Code du tourisme
  Objet : Données d'activité, notamment celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324-1-1 ou pouvant être utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement auxquelles la commune ou l'EPIC qui le demande, a accès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 43 Division 1° d) Alinéa 6 - Art. L. 324-2-1 du Code du tourisme
  Objet : Conditions et durées maximales dans lesquelles les données gérées par l'organisme public unique sont agrégées et rendues accessibles
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 45 Alinéa 14 -  Art. L. 115-1 du Code de justice administrative
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 115-1 du code de justice administrative
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 46 Division I.  Alinéa 12 -  Art. L. 453-1 du Code de l'organisation judiciaire
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 453-1 du code de l'organisation judiciaire
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 46 Division I.  Alinéa 15 -  Art. L. 453-2 du Code de l'organisation judiciaire
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 453-2 du code de l'organisation judiciaire
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 47 Alinéa 12 -  Art. L. 111-18 du Code des juridictions financières
  Objet : MOdalités d'application de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 48 Division I.  Alinéa 15 -  Art. 1 de la loi n° 2004-575
  Objet : Modalités d'application du III de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 48 Division I. 5°  Alinéa 36
  Objet : Fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques des moyens techniques des personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner à leurs abonnés
  
• décret en attente de publication
• Article 48 Division I. 5° Alinéa 52 -  Art. 6 de la loi n° 2004-575
  Objet : Données mentionnées au premier alinéa du présent A et durée et modalités de leur conservation
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 48 Division I. 5°  Alinéa 55 - Art. 6 de la loi n° 2004-575
  Objet : Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
  
• décret en attente de publication
• Article 48 Division I. 5° Alinéa 56 - Art. 6 de la loi n° 2004-575
  Objet : Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV de l'article 6
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 51 Division 3° Alinéa 25 - Art 7-4 de la loi n° 2004-575
  Objet : Liste des services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques
  
• décret en attente de publication
• Article 57 Division 4° Alinéa 23 -  Art. 124-2 de la loi n° 78-17
  Objet : modalités de la procédure d'enregistrement
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 59 Division I. 4° b) Alinéa 30 -  Art. 20 de la loi n° 78-17
  Objet : Procédure selon laquelle les engagements sont proposés au président de la commission, puis acceptés ou rendus contraignants par celui-ci.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 64 Division VI.  Alinéa 6
  Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
  
• décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 5 Division V. Alinéa 19
  Objet : rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 5 de la loi
  
• rapport en attente de publication
• Article 6
  Objet : Rapport sur l'extension des compétences de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, selon la procédure prévue à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, au retrait des contenus présentant des traitements inhumains et dégradants, des viols et des situations d'inceste.
  
• rapport en attente de publication
• Article 9
  Objet : Rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement, y compris au cyberharcèlement, mises en place dans les établissements scolaires.
  
• rapport en attente de publication
• Article 31 Division VI.
  Objet : Rapport évaluant les moyens supplémentaires pouvant être pris afin de rehausser le niveau de la protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extraterritoriales peuvent faire peser sur les données qualifiées d'une sensibilité particulière par le présent article ainsi que sur les données de santé à caractère personnel. Ce rapport évalue également l'opportunité et la faisabilité de soumettre les fournisseurs de services d'informatique en nuage établis en dehors de l'Union européenne à un audit de chiffrement certifié par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
  
• rapport en attente de publication
• Article 40 Division III.
  Objet : Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des effets de cette expérimentation, proposant les suites à lui donner.
  
• rapport en attente de publication
• Article 63 Division I.
  Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin : de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; d'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence de l’État ; de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, dans les matières relevant de la compétence de l’État, les dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
  
• ordonnance n° 2024-1019 du 13/11/2024 publiée au JO du 14/11/2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065