Contrôle de l'application de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 15 Division 2° - Art. L. 812-12 du Code rural et de la pêche maritime
    Objet : Accréditation d'établissements pour la délivrance d'un diplôme.
    • décret n° n° 2025-960 du 08/09/2025 publié au JO du 09/09/2025 Décret n° 2025-960 du 8 septembre 2025 relatif au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé « bachelor agro »
  • Article 17 Division b du 2° - Art. L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l'exécution de leurs missions, de l'appui de certains organismes.
    • arrêté du 25/07/2025 publié au JO du 30/07/2025 Arrêté du 25 juillet 2025 relatif aux experts associés à l'enseignement agricole
  • Article 47 Division IV
    Objet : Autorisations de tirs contre les loups.
    • arrêté du 21/06/2025 publié au JO du 22/06/2025 Arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 10 Division b du 1° du I - Art. L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Décret en Conseil d'État précisant la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 10 Division b du 3° du I - Art. L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Décret en Conseil d’État déterminant la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 13 Division 1° - Article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Définition de conditions de qualifications et d'expérience professionnelle.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 16 Division a du 1° du I - Art. L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.
    • décret en attente de publication
  • Article 18 Division 1° - Article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission des actes vétérinaires.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 18 Division 2° - Art. L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime
    Objet : Liste d'actes.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 18 Division 2° - Article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'application du 14° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 18 Division 2° - Art. L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime
    Objet : Définition d'un niveau d'études.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 18 Division 2° - Article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Définition d'une liste d'actes.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 18 Division 3° - Art. L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Référentiel de formation.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 18 Division 3° - Article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 19 Alinéa 6 - Art. L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d'application de l'article.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 24 Division a du 1° du I - II de l'article L. L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d'enregistrement dans le répertoire.
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division a du 1° du I - III de l'article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de contrôle.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 24 Division c du 1° du I - 1° de l'art. L. 330-7 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Définition de règles nationales.
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division c du 1° du I - 2 de l'art. L. 330-7 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de délivrance et de retrait d'un agrément.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 24 Division 3° du I - Art. L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités de missions de la chambre départementale d'agriculture.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Alinéa 6 - II de l'art. L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modèle de convention.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 26 - IV de l'art. L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de l'application de l'article.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 34 Alinéa 6 - Art. 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
    Objet : Approbation d'un cahier des charges.
    • décret en attente de publication
  • Article 37 Division 1° du I - Art. L. 412-22 du code de l'environnement
    Objet : Fixation d'un délai.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 37 Division 1° du I - I de l'article L. 412-23 du code de l'environnement
    Objet : Délai.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 37 Division 1° du I - Art. L. 412-26 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application de la section.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 37 - Art. L. 412-27 du code de l'environnement
    Objet : Typologie de haies.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 38 Division 3° du I - II de l'art. L. 126-6 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'application de la stratégie définie au I.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 49 Division 2° - Art. L. 431-9 du code de l'environnement.
    Objet : Conditions d'application de l'article.
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division II - Art. L. 611-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
    Objet : Rapport de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
    • rapport en attente de publication
  • Article 7 Division I Alinéa 6
    • rapport en attente de publication
  • Article 36
    Objet : Rapport d'étape.
    • rapport en attente de publication
  • Article 48 Division III
    Objet : Ordonnances concernant l'aquaculture.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 57
    Objet : Ordonnances.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 58
    Objet : Ordonnances
    • ordonnance en attente de publication