Contrôle de l'application de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 octobre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 2 - Art. L. 1111-4 du code de la santé publique
    Objet : Définition de la procédure collégiale par le code de déontologie médicale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-120 du 06/02/2006 publié au JO du 07/02/2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Alinéa 4 - Art. L. 1111-11 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-119 du 06/02/2006 publié au JO du 07/02/2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 13 Division II - Art. L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'application du présent article (soins palliatifs).
    • décret n° 2006-122 du 06/02/2006 publié au JO du 07/02/2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 12 Alinéa 3 - Art. L. 6143-2-2 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application du présent article (volet "activités palliatives des services" du projet médical).
    L'article L. 6143-2-2 a été abrogé par l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière.
    • décret en attente de publication