Contrôle de l'application de la loi relative au service civique

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 juillet 2010.

Dernière modification effectuée le 15 avril 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 Alinéa 11 - Art. L. 120-1 du code du service national
    Objet : Modalités de valorisation du service civique dans les cursus des établissements d'enseignement secondaires et supérieurs
    • décret n° 2011-1009 du 24/08/2011 publié au JO du 26/08/2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat
  • Article 8 Alinéa 25 - Art. L. 120-2 du code du service national
    Objet : Détermination des modalités d'information et de sensibilisation des jeunes permettant d'assurer l'objectif de mixité sociale
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 30 - Art. L. 120-2 du code du service national
    Objet : Modalités d'application relatives à l'Agence du service civique
    notamment la durée du groupement, ainsi que les conditions de délivrance des agréments et du soutien financier de l'Etat
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 42 - Art. L. 120-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des modalités particulières d'accueil du mineur
    notamment la nature des missions confiées et les modalités d'accompagnement
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 58 - Art. L. 120-13 du code du service national
    Objet : Fixation du régime des congés annuels
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 59 - Art. L. 120-14 du code du service national
    Objet : Mise en place d'un encadrement spécifique au service civique
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 65 - Art. L. 120-17 du code du service national
    Objet : Conditions de délivrance de l'attestation de service civique aux pompiers volontaires
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 70 - Art. L. 120-18 du code du service national
    Objet : Fixation des montants maximaux et minimaux de l'indemnité de service civique
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 71 - Art. L. 120-18 du code du service national
    Objet : Fixation des conditions de modulation et de versement ainsi que du montant de l'indemnité
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 75 - Art. L. 120-20 du code du service national
    Objet : Conditions de versement d'une indemnité supplémentaire
    • arrêté du 26/09/2011 publié au JO du 29/10/2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l'étranger
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 83 - Art. L. 120-24 du code du service national
    Objet : Définition des conditions d'application des dispositions relatives à l'indeminité
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 87 - Art. L. 120-26 du code du service national
    Objet : Fixation des modalités de versement des cotisations forfaitaires
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 89 - Art. L. 120-26 du code du service national
    Objet : Modalités du régime spécifique de la couverture complémentaire du volontaire affecté dans un DOM
    • arrêté du 28/04/2011 publié au JO du 06/05/2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer
  • Article 8 Alinéa 90 - Art. L. 120-27 du code du service national
    Objet : Modalités de mise en oeuvre de la couverture sociale de base du volontaire affecté à l'étranger
    • arrêté du 26/09/2011 publié au JO du 29/10/2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l'étranger
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 91 - Art. L. 120-27 du code du service national
    Objet : Modalités de mise en oeuvre de la couverture sociale complémentaire du volontaire affecté à l'étranger
    • arrêté du 26/09/2011 publié au JO du 29/10/2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l'étranger
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 93 - Art. L. 120-28 du code du service national
    Objet : Fixation du montant minimum des cotisations du risque vieillesse
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 94 - Art. L. 120-28 du code du service national
    Objet : Conditions de prise en charge par l'Etat du versement des cotisations complémentaires nécessaires pour la validation des trimestres correspondant à la durée du service civique

    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 95 - Art. L. 120-29 du code du service national
    Objet : Obligations en matière d’affiliation, de paiement ainsi que de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1032 du 30/08/2010 publié au JO du 02/09/2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l’appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 100 - Art. L. 120-30 du code du service national
    Objet : Liste des missions relevant à titre dérogatoire du volontariat de service civique
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 101 - Art. L. 120-30 du code du service national
    Objet : Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 105 - Art. L. 120-31 du code du service national
    Objet : Modalités du soutien financier de l'Etat aux organismes d'accueil des personnes volontaires
    • décret n° 2010-485 du 12/05/2010 publié au JO du 13/05/2010 relatif au service civique
  • Article 8 Alinéa 114 - Art. L. 120-34 du service national
    Objet : Application des dispositions législatives dans les départements et collectivités d'outre-mer, en nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
    • décret n° 2010-1771 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 115 - Art. L. 120-34 du code du service national
    Objet : Conditions d'application et d'adaptation des dispositions relatives au service civique à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
    • convention n° 269 11 du 14/09/2011 relative aux conditions d'emploi des volontaires du service civique en Polynésie française

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 Alinéa 123 - Art. L. 120-34 du code du service national
    Objet : Conditions d'exonération des indemnités perçues au titre de l'engagement de service civique à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna
    • convention en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 13
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur le résultat des négociations relatives à la création d'un congé de service civique
    avant le 30 juin 2010
    • rapport en attente de publication
  • Article 22 Alinéa 2
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre du service civique et sa contribution à la cohésion nationale
    avant le 31 décembre 2011 et après consultation du comité de suivi
    • rapport du 08/03/2012 du Gouvernement au Parlement évaluant l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique et la contribution du service civique à la cohésion nationale