Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 juin 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - (Article L. 332-4 du code de la propriété intelectuelle)
Objet : Détermination du délai dans lequel le demandeur doit : - soit s'être pourvu au fond par voie civile ou pénale - soit avoir déposé une plainte devant le procureur de la République pour éviter l'annulation de l'intégralité de la saisie à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés, en matière de saisie de contrefaçon de logiciels et base de données - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1550 du 19/12/2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
- Article 5 - (Article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle)
Objet : Détermination du délai dans lequel le saisissant doit : - soit s'être pourvu au fond par voie civile ou pénale - soit avoir déposé une plainte devant le procureur de la République pour éviter l'annulation de l'intégralité de la saisie à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés, en matière de saisie de contrefaçon. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1550 du 19/12/2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
- Article 7 - (Article L. 335-18 du code de la propriété intellectuelle)
Objet : Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L335-10 et L 335-16 concernant la retenue douanière relative au droit d'auteur ou droit voisin - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-427 du 15/04/2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
- Article 7 - (Article L. 521-19 du code de la propriété intellectuelle)
Objet : Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 521-14 et L 521-17-13 concernant la retenue douanière relatives aux dessins/modèles - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-427 du 15/04/2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
- Article 7 - (Article L. 614-39 du code de la propriété intellectuelle)
Objet : Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 614-32 et L 614-37 concernant la retenue douanière relative aux brevets, certificat complémentaire de protection ou certificat d'utilité - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets, certificats complémentaires de protection ou certificat d'utilité ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-427 du 15/04/2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
- Article 7 - (Article L. 623-43 du code de la propriété intellectuelle)
Objet : Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 623-36 et L 623-41 concernant la retenue douanière relatives aux certificats d'obtention végétale - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux certificats d'obtention végétale ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-427 du 15/04/2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
- Article 7 - (Article L. 716-8-8 du code de la propriété intellectuelle)
Objet : Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 716-8 et L 716-8-6 concernant la retenue douanière relative aux marques - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux marques, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-427 du 15/04/2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
- Article 7 - (Article L. 722-17 du code de la propriété intellectuelle)
Objet : Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L722-9 et L722-15 concernant la retenue douanière relative aux indications géographiques - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux indications géographiques ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-427 du 15/04/2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
- Article 11 - (Article L. 343-2 du code de la propriété intellectuelle)
Objet : Délai dans lequel le demandeur doit - soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, - soit déposer une plainte auprès du procureur de la République lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1550 du 19/12/2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
- Article 11 - (Articles L. 521-6, L. 615-3, L. 623-27 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle)
Objet : Délai dans lequel le demandeur doit - soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, - soit déposer une plainte auprès du procureur de la République lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1550 du 19/12/2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
- Article 11 - (Article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle)
Objet : Délai dans lequel le demandeur doit : - soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, -soit déposer une plainte auprès du procureur de la République lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1550 du 19/12/2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
- Article 13 - (Art. 67 sexies, IV du code des douanes)
Objet : Détermination des modalités de mise en œuvre du dispositif (Accès des douanes aux données des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express à des fins de contrôle) par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés , notamment nature et modalités des transmissions, catégories de données concernées, modalités d'accès, conservation des données - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1064 du 03/08/2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux
- Article 17 - (Article L. 422-10-1 1 du code de la propriété intellectuelle)
Objet : Nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-515 du 07/05/2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle