Contrefaçon

Dossier législatif

Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 parue au JO n°60 du 12 mars 2014
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 octobre 2013

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 866 (2012-2013) de M. Richard YUNG et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 septembre 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1575 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1720 de M. Jean-Michel CLÉMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2014
      • Texte de la commission n° 1720 déposé le 22 janvier 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 287 modifié par l'Assemblée nationale le 4 février 2014

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 335 (2013-2014) transmis au Sénat le 5 février 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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