Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 janvier 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 16 Alinéa 1
Objet : Un décret fixe le calendrier et les modalités dans lesquels les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’État ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation. - décret n° 2023-266 du 12/04/2023 publié au JO du 14/04/2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales
- Article 30 - Art. L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques
Objet : Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, fixe les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, qui doivent justifier du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. - décret n° 2023-4 du 04/01/2023 publié au JO du 05/01/2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques
- Article 35 Division I
Objet : Un décret fixe le contenu de la stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre, et les modalités de son élaboration, à destination des communes de plus de 50 000 habitants. - décret n° 2022-1084 du 29/07/2022 publié au JO du 30/07/2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 28 Alinéa 4 et 5 - Art. 167 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- décret en attente de publication : Un décret fixe l'indicateur chiffré que doit respecter le centre de stockage de données numériques,sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance.
- décret en attente de publication : Un décret fixe un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement des centres de stockage de données numériques.
- Article 29 Alinéa 3 - Art. L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques
Objet : Un décret précise le contenu et les modalités d’application de l’obligation de publier des indicateurs clefs sur les politiques de réduction de l'empreinte environnementale des opérateurs, ainsi que le seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n’y sont pas assujettis. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 14
Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d’améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur la faisabilité de ces mesures. - rapport en attente de publication
- Article 20 Alinéa 1 et 2
- rapport du 01/10/2022 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport détaille notamment l’évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création. Il analyse sa dynamique, l’attribution effective de sa recette et les modalités de publication en libre accès de l’ensemble des données afférentes à cette dernière. Il formule des propositions visant à améliorer la transparence et l’efficacité du fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 311 5 du même code et des pratiques de remboursement de ladite rémunération à destination des professionnels. - rapport en attente de publication : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d’enregistrement d’occasion au sens de l’article L. 321 1 du code de commerce. Cette étude formule des scénarii d’évolution possible de cette rémunération.
- Article 27 Alinéa 1
Objet : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des cryptomonnaies, sur ses enjeux et sur ses impacts environnementaux actuels et à venir. - rapport en attente de publication
- Article 36
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s’attache à faire un bilan coûts avantages de la pratique afin d’en mesurer au moins les effets nuisibles et bénéfiques. - rapport en attente de publication