Contrôle de l'application de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 avril 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 2 Division 5° Alinéa 11 - Article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-621 du 22/04/2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
• Article 2 Division 5° Alinéa 12 - Article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation.
  
• arrêté du 19/08/2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
• Article 4 Division 2° Alinéa 7 - Article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police de Paris, les missions et l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2008-1219  du 25/11/2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense
  Mesure satisfaite par un décret préexistant.
• Article 6 Division I. - Alinéa 10 - Article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service d'incendie et de secours et l'établissement de santé où se situe le siège du service d'aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la sécurité sociale.
  
• arrêté du 22/04/2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
• Article 6 Division I. -  Alinéa 12 - Article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services d'incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des finances.
  
• arrêté du 13/07/2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération
• Article 11 Division I. - 2° Alinéa 18 - Article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure
  Objet : Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de France détermine les modalités d'organisation de l'exercice de mise en oeuvre du plan communal de sauvegarde.
  
• décret n° 2022-1532 du 08/12/2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
• Article 11 Division I. - 3° Alinéa 35 - Article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure
  Objet : Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de France détermine les modalités d'organisation de l'exercice de mise en oeuvre du plan intercommunal de sauvegarde.
  
• décret n° 2022-1532 du 08/12/2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
• Article 11 Division I. - 3° Alinéa 36 - Article L. 731-5 du code de la sécurité intérieure
  Objet : Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-907  du 20/06/2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
• Article 13 Alinéa 4
  Objet : Conditions et modalités de création et d’exercice de la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours
  
• décret n° 2022-1091 du 29/07/2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
• Article 15 Division 1° Alinéa 10 - Articel L. 116-3 du code de la sécurité intérieure
  Objet : Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.
  
• décret n° 2022-1316 du 13/10/2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM)
• Article 24 Division I. - 1° Alinéa 3 - Article L. 1424-4-1 du code général des collectivités territoriales
  Objet : La composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, les modalités de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2018-1269 du 26/12/2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
  Mesure satisfaite par un décret préexistant.
• Article 27 Division I. - 1° a) - Article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-557 du 14/04/2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
• Article 27 Division I. - 1° c) Alinéa 11 - Article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-557 du 14/04/2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
• Article 27 Division I. - 2° Alinéa 21 - Article L. 1424-36-4 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-557 du 14/04/2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
• Article 29 Division I. -  Alinéa 17 - Article L. 723-24 du code de la sécurité intérieure
  Objet : L'accès à un grade supérieur au titre du 3° du I peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-124  du 22/02/2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers
• Article 29 Division I. -  Alinéa 19 - Article L. 723-26 du code de la sécurité intérieure
  Objet : Les conditions d'application de la section 4 (Promotions à titre exceptionnel) du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-124 du 22/02/2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers
• Article 30 Division I. - 3° Alinéa 5
  Objet : Un décret détermine les catégories de personnes et les dates de décès susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la mention « Mort pour le service de la République » sur le certificat de décès en application du présent alinéa.
  
• décret n° 2022-425 du 25/03/2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux
• Article 30 Division IX. -  Alinéa 29
  Objet : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I, II, III et VI de l'article 30, relatifs à la mention "Mort pour le service de la République" sur l'acte de décès et à la qualité de pupille de la République.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-618  du 22/04/2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
• Article 34 Division I. - 7° Alinéa 16 - Article 15-15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
  Objet : Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14 (prestation de fidélisation et de reconnaissance, nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, compte d'engagement citoyen).
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-620  du 22/04/2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires
  L'article 32 de la présente loi fait référence à ce décret d'application prévu à l'article 15-15 de la loi n° 96-370 créé par le présent article.
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1403 du 03/11/2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
• arrêté du 30/12/2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 37 Alinéa 2 - Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
  Objet : Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la convention intercommunale d'attribution fixe, le cas échéant, un objectif d'attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-220  du 28/03/2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires
• Article 43 Alinéa 3 - Article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
  Objet : L'encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans des conditions fixées par décret, est également reconnu, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions.
  
• décret n° 2021-1569 du 03/12/2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
• arrêté du 03/12/2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 45 Division I. - Alinéa 2 - Article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure
  Objet : Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des conditions fixées par décret.
  
• décret n° 2022-1116 du 04/08/2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
• Article 52 Division 2° Alinéa 6 - Article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
  Objet : Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1.
  Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle.
  Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-101 du 15/02/2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
• Article 56 Division II. -  Alinéa 4
  Objet : Les missions des référents mixité et lutte contre les discriminations et leurs modalités de désignation sont fixées par décret.
  
• décret n° 2022-1522 du 07/12/2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 6 Division I. - Alinéa 8 - Article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Les conditions de recours amiable sont définies selon des modalités fixées par décret.
  
• décret en attente de publication
• Article 10 Division 1° d) Alinéa 10 - Article L. 125-2 du code de l'environnement
  Objet : Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I à III bis (droit à l'information sur les risque majeurs auxquels une personne est soumise dans certaines zones et mesures de sauvegarde qui la concernent).
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 17 - Article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques
  Objet : Conditions dans lesquelles est mise en place une supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d'alerte.
  
• décret en attente de publication
• Article 27 Division I. - 3° b) Alinéa 26 - Article L. 1424-89 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Par dérogation au quatrième alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial.
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 27 Division I. - 3° b) Alinéa 28 - Article L. 1424-89 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Par dérogation au sixième alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial.
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 36 - Article L. 723-12-1 du code de la sécurité intérieure
  Objet : Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 46 Division V. - Alinéa 11
  Objet : Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, un comité, dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, réalise le bilan final de l'expérimentation. Ce bilan évalue notamment, pour les départements expérimentateurs, la pertinence du modèle de plateforme retenu, au regard de la rapidité du décroché, de la qualité de la réponse opérationnelle et de la prise en charge des personnes appelantes, et s'attache à déterminer les conditions appropriées pour l'éventuelle généralisation d'un modèle unique sur tout le territoire.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 48 Division I. -  Alinéa 2 - Article L. 4311-7-1 du code de la santé publique
  Objet : Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire.
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 48 Division II. - Alinéa 4 - Article L. 6153-4 du code de la santé publique
  Objet : Les étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 peuvent effectuer un stage au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire.
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 57 Division I. -  Alinéa 11 - Article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure
  Objet : Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 28
  Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels.
  
• rapport en attente de publication
• Article 46 Division II. - 4° Alinéa 8
  Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes. Ce bilan est mis à la disposition de l'ensemble des départements.
  
• rapport en attente de publication
• Article 46 Division VI. -
  Objet : Afin de permettre la généralisation du modèle de plateforme retenu, le cas échéant, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé présentent un rapport au Parlement précisant le bilan des expérimentations et proposant un référentiel fixant les modalités de fonctionnement des plateformes.
  
• rapport en attente de publication
• Article 54 Alinéa 1
  Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours.
  
• rapport n° 22015-R  du 26/12/2022 
• Article 58 Alinéa 1
  Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission.
  
• rapport n° ECOE2301156X du 02/02/2023