Contrôle de l'application de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 avril 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division III
    Objet : Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 2 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2025.
    • décret n° 2024-1178 du 13/12/2024 publié au JO du 14/12/2024 portant adaptation de la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à l'organisation territoriale de l'Etat issue du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations
  • Article 6 Division I, 3°, a)  - art. L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modèle du plan global de financement pluriannuel dans le cadre duquel l’approbation des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles s’effectue lorsque l’établissement ou le service relève de l’état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l’article L. 314-7-1 du même code.
    • arrêté du 20/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 16 Division I, 4° - art. L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles l’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnés au premier alinéa du II du même article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-643 du 28/06/2024 publié au JO du 30/06/2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code
  • Article 16 Division II, 4°, a) - art. 706-53-7 du code de procédure pénale
    Objet : Administrations de l'Etat pouvant transmettre des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, pour les procédures et contrôles mentionnés au 3° de cet article aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional.
    SGG : un second décret est attendu pour l'extension aux personnes âgées et aux personnes handicapées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-643 du 28/06/2024 publié au JO du 30/06/2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code
  • Article 17 - Art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Décret fixant un seuil pour les projets d'extension en-dessous duquel il n'y a pas besoin d'un appel à projet.
    • décret n° 2024-1137 du 04/12/2024 publié au JO du 05/12/2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • Article 19 Division I - art. L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle d'intervenant à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte ainsi que les facilités associées à la détention de la carte, notamment pour les déplacements des professionnels au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
    • décret n° 2024-1246 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 21 Division II
    Objet : Modalités d'application des expérimentations des départements prévues au II de l'article 21 de la loi sur la mise en place, soit d'une dotation globale ou forfaitaire en remplacement total ou partiel des tarifs horaires, soit d’une dotation populationnelle dépendant du nombre et des caractéristiques des usagers concernés et pouvant être modulée selon des engagements relatifs à la qualité du service, à la prévention et à l’accompagnement
    • décret n° 2024-754 du 07/07/2024 publié au JO du 08/07/2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
  • Article 24 Division I, 3° - art. L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Tarif maximal que ne peut excéder pour un même niveau de garantie l’écart entre les tarifs fixés par l’établissement et les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
    • décret n° 2024-1270 du 31/12/2025 publié au JO du 01/01/2025 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement
  • Article 24 Division I, 3° - Art. L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Taux de la baisse de la part des bénéficiaires de l’aide sociale accueillis dans un établissement ayant opté pour le régime tarifaire défini à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles à partir duquel le maintien de ce régime tarifaire est conditionné à la conclusion d’une convention d’aide sociale, pour une durée maximale de cinq ans.
    • décret n° 2024-1270 du 31/12/2024 publié au JO du 01/01/2025 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement
  • Article 26 - Art. L. 311-9-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux des animaux de compagnie et de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité conditionnant le droit d’accueillir par les résidents leurs animaux de compagnie.

    Catégories d’animaux qui peuvent être accueillis et limitations de taille pour chacune de ces catégories.

    • arrêté du 03/03/2025 publié au JO du 04/03/2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
  • Article 27 Division II - Art. L. 311-9-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'instauration d'un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie, ainsi que la liste des territoires concernés
    • décret n° 2025-224 du 10/03/2025 publié au JO du 12/03/2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
  • Article 32 Division I, 1°, b) - Art. L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Conditions dans lesquelles les organismes pouvant procéder à l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par un organisme européen équivalent partie à l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
    SGG : Publication envisagée en octobre 2024
    • décret n° 2024-395 du 29/04/2024 publié au JO du 30/04/2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 38 Division 2°, a)  - art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles sont déterminés les seuils minimaux des proportions d'accueil des personnes âgées dépendantes à partir desquelles les les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation sont dénommés résidences autonomie
    • décret n° 2025-116 du 07/02/2025 publié au JO du 09/02/2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I - art. L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'application des I et II de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sur la conférence nationale de l'autonomie organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie.
    SGG : publication envisagée en décembre 2024
    • décret en attente de publication
  • Article 2 Division I, 2°, c)  - art. L. 149-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Le service public départemental de l’autonomie respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation des associations représentatives des usagers de ce service public, qui précise notamment les modalités de participation de ses membres. Ce cahier des charges précise le socle commun des missions assumées par le service public départemental de l’autonomie et définit un référentiel de qualité de service. Il peut faire l’objet d’une adaptation dans les départements et les collectivités d’outre?mer.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 2 Division I, 2°, c)  - art. L. 149-10 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les organismes et les services mentionnés à l’article L. 149-6 du code de l'action sociale et des familles partagent les informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions du service public départemental de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-5 du même code.

    Catégories de données et informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés à partager ces données ou ces informations et les conditions d’habilitation de leurs agents ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées

    SGG : Mesure hors compteur

    Le cadre juridique existe déjà :

    - Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

    - Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
    • décret en attente de publication
  • Article 2 Division I, 2°, c)  - art. L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités des délégations dans lesquelles le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements peut confier leur gestion à l’un des membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
    SGG : mesure déjà existante : art. D. 233-17 du CASF
    • décret en attente de publication
  • Article 2 Division I, 2°, c)  - art. L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence que doivent remplir les personnes qui bénéficient des aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II de cet article et que le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention.
    SGG : mesure déjà existante : article D. 233-11 du CASF
    • décret en attente de publication
  • Article 2 Division I, 2°, c) - art. L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Le rapport d'activité mentionné au IV de l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles porte également sur l'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 2 Division I, 2°, c)  - art. L. 149-13 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'application de la section 3 sur le service public départemental de l'autonomie du chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles.
    SGG : il s'agit d'un renvoi balai
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 Division I, 3°  - art. L. 282-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Cahier des charges national que respectent les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques chargées notamment d’accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, ainsi que leurs modalités d’organisation, leur composition et leurs ressources.
    SGG : publication envisagée en décembre 2024
    • décret en attente de publication
  • Article 6 Division I, 2° - art. L. 312-7-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de la sous-section unique relative au groupement territorial social et médico-social.
    SGG : publication envisagée en décembre 2024
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 7 Division 2° - art. L. 223-18 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 223-18 du code de la sécurité sociale sur la communication des départements, des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de ses travaux pour l'exercice des missions définies à l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale.
    SGG : publication envisagée en juin 2025
    • décret en attente de publication
  • Article 8 - art. L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités selon lesquelles les informations sur des éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité afin de favoriser l’intervention des services sanitaires, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.
    SGG : publication envisagée en juin 2025
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 9 Division I, 2°  - art. L. 1411-6-3 du code de la santé publique
    Objet : Cahier des charges national du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans.
    SGG : publication envisagée en décembre 2024
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 9 Division I, 2° - art. L. 1411-6-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de pilotage du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, acteurs concourant à sa mise en oeuvre et conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidentialité.
    SGG : publication envisagée en décembre 2024
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12 Division 1° - art. L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles est recueilli l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge.
    SGG : publication envisagée en juin 2025
    • décret en attente de publication
  • Article 12 Division 4° - art. L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Conditions dans lesquelles est recueilli l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge.
    SGG : publication envisagée en juin 2025
    • décret en attente de publication
  • Article 13 Division I - art. L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de mise en œuvre du système d'information mise en œuvre par l'Etat pour les signalements et les transmissions d’informations de faits constitutifs d’une maltraitance, au sens de l’article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l’article L. 114 du même code.
    SGG : publication envisagée en octobre 2025
    • décret en attente de publication
  • Article 13 Division I - art. L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles, dans le respect de l’intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que du secret professionnel, la cellule mentionnée à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement.
    SGG : publication envisagée en octobre 2025
    • décret en attente de publication
  • Article 15 - art. L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités, contenu et durée de la formation continue que sont tenus de suivre les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel d’encadrement des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
    SGG : publication envisagée en avril 2025
    • décret en attente de publication
  • Article 16 Division II, 1°, c) - art. 706-53-7 du code de procédure pénale
    Objet : Liste des activités ou des professions impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles pour lesquelles les préfets et administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-53-12 peuvent accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
    SGG : publication envisagée en octobre 2024
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 18 Division I - art. 427-1 du code civil
    Objet : Conditions dans lesquelles les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l’article 481 du code civil et aux désignations anticipées prévues à l’article 448 du même code sont inscrites dans un registre national dématérialisé.
    SGG : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2026. Publication envisagée en décembre 2026.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 18 Division II - art. 427-1 du code civil
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 18, au plus tard le 31 décembre 2026.
    Mesure éventuelle
    • décret en attente de publication
  • Article 20 Division 2°
    Objet : Modalités du versement de l’aide financière annuelle de la CNASA aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels de l’ensemble du territoire assurant des prestations d’aide et d’accompagnement dans les services autonomie à domicile et à l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre professionnels de l’aide à domicile.
    SGG : publication envisagée en décembre 2024
    • décret en attente de publication
  • Article 22 Division 2° - art. 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
    Objet :  Dérogation au respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles exigé pour la délivrance de l'autorisation à des services de soins infirmiers à domicile et à des services autonomie à domicile déjà autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement.
    SGG : mesure réglementaire déjà existante : Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023
    • décret en attente de publication
  • Article 28 - art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Seuil de capacité d'accueil des établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en deçà duquel ces établissement peuvent assurer au titre de l'accueil temporaire un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent de jour pour chacune de leurs places disponibles.
    SGG : publication envisagée en décembre 2024
    • décret en attente de publication
  • Article 30 Division 1° - Art. L. 230-5 du Code rural et de la pêche maritime
    Objet : Arrêté fixant un cahier des charges sur la quantité et la qualité nutritionnelle des repas servis en Ehpad.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 32 Division I, 3° - Art. L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Modalités de publication, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6o et 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles, sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures.
    SGG : Publication envisagée en octobre 2024
    • décret en attente de publication
  • Article 32 Division I, 4°, c) - Art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Conditions dans lesquelles le renouvellement, total ou partiel de l'autorisation accordée pour une durée de quinze ans est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    SGG : Publication envisagée en octobre 2024
    • décret en attente de publication
  • Article 33 Division I. – 1° a) - Art. L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Sort des arrhes éventuellement versées avant l’entrée en établissement
    SGG : Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 33 Division I. – 1° b)  - Art. L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Règles applicables au dépôt de garantie qui peut être demandé par les établissements d’hébergement mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 et aux 2o à 4o de l’article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les modalités de sa restitution
    SGG : Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 33 Division I, 2° - Art. L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de facturation de frais au décès du résident.
    SGG : Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 33 Division I, 3° - art. L. 314-10-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Frais facturés en cas d’absence ou d’hospitalisation.
    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 33 Division I, 3° - art. L. 314-10-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Conditions de facturation et les modalités d’établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile relevant des 6o ou 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
    SGG : Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 35 Division I, 1°, b) - art. L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Conditions d’application des II et III de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles sur l'information de l'autorité ayant délivré l'autorisation en cas de changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil ou en cas de changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, notamment les modalités de l’instruction conjointe de la déclaration,
    • décret en attente de publication
  • Article 37 - art. L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet :  Règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie pour les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et qui constituent des bâtiments à usage d’habitation pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.
    SGG : Publication envisagée en décembre 2024
    • voie réglementaire en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 27 Division III. - - Art. L. 311-9-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Rapport sur l'expérimentation sur le quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie.
    • rapport en attente de publication