Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 mars 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 17 - Art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant un seuil pour les projets d'extension en-dessous duquel il n'y a pas besoin d'un appel à projet. - accord n° 2024-1137 du 04/12/2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I. – - Art. L. 113-3 du Code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités de réunion, de travail et de composition de la conférence nationale de l'autonomie - décret en attente de publication
- Article 2 Division I. – 2° c) - Art. L. 149-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Arrêté fixant le cahier des charges du service public départemental de l'autonomie. - arrêté en attente de publication
- Article 2 Division I. – 2° c) - Art. L. 149-10 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixant les conditions de partage des données entre le service public départemental de l'autonomie et les organismes et services mentionnés à l'article L. 149-6 du code de l'action sociale et des familles. - décret en attente de publication
- Article 2 Division I. – 2° c) - Art. L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités pour les collectivités exerçant la compétence des départements de déléguer leur gestion à un membre de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. - décret en attente de publication
- Article 2 Division I. – 2° c) - Art. L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les conditions de ressources et la variation selon la zone géographique de résidence pour bénéficier des aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II de l'art. L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles. - décret en attente de publication
- Article 2 Division I. – 2° c) - Art. L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Arrêté fixant le modèle du rapport sur l’activité de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, - arrêté en attente de publication
- Article 2 Division I. – 2° c) - Art. L. 149-13 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les conditions d'application de la section 3 relative au service public départemental de l’autonomie. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division III. - - Art. L. 223-16 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant la date d'entrée en vigueur du I et II de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 08/04/2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, et au plus tard le 1er janvier 2025. - décret en attente de publication
- Article 3 Division I. – 3° - Art. L. 282-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant le cahier des charges des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques. - décret en attente de publication
- Article 6 Division I. – 2° - Art. L. 312-7-7 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de la sous-section unique relative au groupement territorial social et médico-social. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 Division I. – 3° a) - Art. L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Arrêté fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel. - arrêté en attente de publication
- Article 7 Division 2° - Art. L. 223-18 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités d'application de l'article 7 de la loi n° 2024-317 du 08/04/2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. - décret en attente de publication
- Article 8 - Art. L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur les conditions de recueil, transmission et utilisation des données dont les maires peuvent disposer afin de favoriser l’intervention des services sanitaires, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 9 Division I. – 2° - Art. L. 1411-6-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Arrêté fixant le cahier des charges du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. - arrêté en attente de publication
- Article 9 Division I. – 2° - Art. L. 1411-6-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les modalités de pilotage du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 12 Division 1° - Art. L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les conditions de collecte, de conservation et de traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge dans les établissements et services médico-sociaux à l’occasion de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge. - décret en attente de publication
- Article 13 Division I. - - Art. L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixant les modalités de mise en oeuvre du système d'information centralisant les signalements, à l'exception de celles adressées à l'autorité judiciaire. - décret en attente de publication
- Article 13 Division I. - - Art. L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les conditions dans lesquelles les individus ayant fait des signalements sont informés des suites données. - décret en attente de publication
- Article 15 - Art. L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant le contenu et les modalités de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel d’encadrement des services. - décret en attente de publication
- Article 16 Division I. – 4° - Art. L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les modalités de délivrance d'un certificat d'honorabilité au moyen d'un système d'information sécurisé permettant la consultation du Fijaisv et du B2. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 16 Division II. – 1° c) - Art. 706-53-7 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d'État fixant la liste des activités ou profession pouvant conduire à une consultation consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 16 Division II. – 4° a) - Art. 706-53-7 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les administration habilitées à consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 18 Division I. - - Art. 427-1 du code civil
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les conditions dans lesquelles il est enregistré des informations relatives aux mesures de sauvegarde, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale dans un registre national dématérialisé. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 18 Division II. - - Art. 427-1 du code civil
Objet : Décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'article, et au plus tard le 31 décembre 2026. - décret en attente de publication
- Article 19 Division I. - - Art. L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les catégories de professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées bénéficiant de la carte professionnelle, ainsi que les modalités de sa délivrance et de son retrait, et les facilités associées. - décret en attente de publication
- Article 20 Division I. - - Art. L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités de versement de l'aide aux départements et collectivités. - décret en attente de publication
- Article 21 Division II. - - Art. L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités d'application du II. - de l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 08/04/2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. - décret en attente de publication
- Article 22 Division 2° - Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021 1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Objet : Décret fixant les dérogations au respect du le cahier des charges mentionné à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles. - décret en attente de publication
- Article 24 Division I. – 3° - Art. L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant le niveau maximal de modulation des tarifs d'hébergement habilités à l'aide sociale selon les revenus. - décret en attente de publication
- Article 9 Division I. – 3° - Art. L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant le seuil sous lequel le maintien du régime tarifaire est conditionné la conclusion d'une convention d'aide sociale. - décret en attente de publication
- Article 26 - Art. L. 311-9-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Arrêté fixant les catégories d'animaux pouvant être accueillis en Ehpad. - arrêté en attente de publication
- Article 27 Division II. - - Art. L. 311-9-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités d'expérimentation du quota minimal de chambres dédiées à l'accueil de nuit. - décret en attente de publication
- Article 28 - Art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant le seuil sous lequel les Ehpad peuvent assurer un accueil de jour sur les places sur lesquels ils assurent un accueil normalement à titre permanent. - décret en attente de publication
- Article 30 Division 1° - Art. L. 230-5 du Code rural et de la pêche maritime
Objet : Arrêté fixant un cahier des charges sur la quantité et la qualité nutritionnelle des repas servis en Ehpad. - arrêté en attente de publication
- Article 32 Division I. – 1° b) - Art. L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités d'accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation. - décret en attente de publication
- Article 32 Division I. – 3° - Art. L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités de publication d'indicateurs sur les Ehpad par la CNSA. - décret en attente de publication
- Article 32 Division I. – 4° c) - Art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les critères supplémentaires d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux. - décret en attente de publication
- Article 33 Division I. – 1° a) - Art. L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant le devenir des arrhes versées préalablement à l'entrée en établissement. - décret en attente de publication
- Article 33 Division I. – 1° b) - Art. L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités de dépôt et de restitution du dépôt de garantie pouvant être demandé par les établissements d’hébergement mentionnés au 6° du I de l’article L. 312 1 et aux 2° à 4° de l’article L. 342 du code de l'action sociale et des familles. - décret en attente de publication
- Article 33 Division I. – 2° - Art. L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités de facturation de frais au décès du résident. - décret en attente de publication
- Article 33 Division I. – 3° - Art. L. 314-10-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités de facturation des frais en cas d'absence ou d'hospitalisation du résident. - décret en attente de publication
- Article 33 Division I. – 3° - Art. L. 314-10-4 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités de facturation des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312 1 du code de l'action sociale et des familles. - décret en attente de publication
- Article 35 Division I. – 1° b) - Art. L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les conditions d’application des II et III de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. - décret en attente de publication
- Article 37 - Art. L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Texte réglementaire sur les règles de sécurité contre les risques incendies pour l'habitat inclusif. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 38 Division 2° a) - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les seuils pour être considérés comme un Ehpad. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 27 Division III. - - Art. L. 311-9-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Rapport sur l'expérimentation sur le quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie. - rapport en attente de publication