Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 11 mars 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I. 1° b Alinéa 8 - Article L. 324-1-1 du Code du tourisme
Objet : Délai à l'expiration duquel le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration - décret en attente de publication
- Article 1 Division I. 1° b Alinéa 9 - Article L. 324-1-1 du Code du tourisme
Objet : Informations et les pièces justificatives qui sont exigées pour l'enregistrement de la déclaration préalable, notamment la production d'un avis d'imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l'adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d'imposition - décret en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026
- Article 1 Division II. - Article L. 324-1-1 du Code du tourisme
Objet : Date d'entrée en vigueur du I de l'article 1 de la loi, à l’exception du dernier alinéa du c du 1°, et du 3° du I de l'article 4 de la loi, au plus tard le 20 mai 2026 - décret en attente de publication