Contrôle de l'application de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I Alinéa 2 - Article L. 121-1, code de la sécurité intérieure
    Objet : Institution d'un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée, précisant les conditions dans lesquelles ce service :
    1° Impulse, anime, pilote et coordonne l’action interministérielle des services de l’Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
    2° Organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions ;
    3° Informe chaque année la représentation nationale de l’adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé
    • décret n° 2025-935 du 08/09/2025 publié au JO du 09/09/2025 Décret n° 2025-935 du 8 septembre 2025 portant désignation de la direction nationale de la police judiciaire en qualité de cheffe de file de la lutte contre la criminalité organisée
  • Article 3
    • décret n° 2025-962 du 09/09/2025 publié au JO du 10/09/2025 Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 Division II Alinéa 17 - Article L. 113-3-1, code pénitentiaire
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 113-3-1 du code pénitentiaire relatif à la protection de l'identité des agents de l'administration pénitentiaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-620 du 08/07/2025 publié au JO du 09/07/2025 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire
  • Article 53 Division II - Article 67 bis-6, code des douanes
    Objet : Conditions dans lesquelles les agents des douanes sont habilités par le ministre chargé des douanes pour être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-96 et à l’article 706-99 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils portent sur des produits stupéfiants et qu’ils sont commis en bande organisée, l’exigent
    • décret n° 2004-976 du 15/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 Décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes
      Mesure réglementaire déjà existante - décret n°2004-976 du 15 septembre 2004.
  • Article 61 Division 2°, d) Alinéa 17 - Article L. 224-8, code pénitentiaire
    Objet : Restrictions dont font l'objet les modalités et les horaires d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique, garantissant à chaque personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-620 du 08/07/2025 publié au JO du 09/07/2025 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire
  • Article 61 Division 2°, d) Alinéa 24 - Article L. 224-11, code pénitentiaire
    Objet : Conditions d'application de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-620 du 08/07/2025 publié au JO du 09/07/2025 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division V, 2°, a)  Alinéa 41 - Article L. 561-2, 8° bis, code monétaire et financier
    Objet : Conditions dans lesquelles les marchands de biens et les promoteurs immobiliers sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    • décret en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027.
  • Article 4 Division V, 2°, b) Alinéa 43 - Article L. 561-2, 10° bis, code monétaire et financier
    Objet : Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un véhicule au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    • décret en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027.
  • Article 4 Division V, 2°, b) Alinéa 44 - Article L. 561-2, 10° ter, code monétaire et financier
    Objet : Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un navire de plaisance au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l’exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    • décret en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027.
  • Article 4 Division V, 2°, b) Alinéa 45 - Article L. 561-2, 10° quater, code monétaire et financier
    Objet : Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un aéronef privé au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés, à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    • décret en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027.
  • Article 4 Division V, 2°, c) Alinéa 47 - Article L. 561-2, 16° bis, code monétaire et financier
    Objet : Conditions dans lesquelles les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    • décret en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029.
  • Article 4 Division V, 7° Alinéa 64 - Article L. 561-34, code monétaire et financier
    Objet : Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre
    • décret en attente de publication
  • Article 4 Division V, 9° Alinéa 67 - Article L. 561-47, code monétaire et financier
    Objet : Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport
    • décret en attente de publication
  • Article 4 Division IX Alinéa 90 - article L. 123-2 du code de commerce
    Objet : Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027
    • décret en attente de publication : Publication au plus tard le 10 juillet 2027.
  • Article 4 Division IX Alinéa 90 - article L. 123-2 du code de commerce
    Objet : Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029
    • arrêté en attente de publication : Publication au plus tard le 10 juillet 2029.
  • Article 6 Division 2° Alinéa 22 - Article 67 sexies, VI, code des douanes
    Objet : Modalités d'application de l'article 67 sexies du code des douanes relatif à la consultation des traitements automatisés des données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes par les agents des douanes, notamment :
    1° Les conditions de mise en oeuvre de la procédure d’autorisation mentionnée au I ;
    2° Les catégories de données mentionnées au I et concernées par les traitements mentionnés au III ;
    3° Les modalités d’accès et d’utilisation de ces données par les agents mentionnés au I ;
    4° Les modalités du contrôle du respect de l’obligation mentionnée au dernier alinéa du III ;
    5° Les modalités de destruction des données à l’expiration du délai mentionné au IV ;
    6° Les modalités d’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès aux données et de rectification de celles-ci.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en juillet 2026.
  • Article 14 Alinéa 5 - Article L. 232-9, I, code de la sécurité intérieure
    Objet : Ports concernés par l’obligation, pour l’autorité portuaire ou l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, de collecter les données qui permettent d’identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d’attache, leur propriétaire, les personnes qu’ils transportent ainsi que leur itinéraire et de transmettre ces données aux services de l’Etat chargés de la prévention et de la répression des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure
    • arrêté en attente de publication
  • Article 14 Alinéa 6 - Article L. 232-9, II, code de la sécurité intérieure
    Objet : Données collectées et transmises en application du I de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure, modalités de leur transmission et services de l’Etat mentionnés au premier alinéa du même I
    Conditions dans lesquelles l’autorité portuaire ou l’autorité investie du pouvoir de police portuaire vérifie les données de l’identité civile des personnes concernées
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 28 Division I, A, 5° Alinéa 14 - Article 6-1, II, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
    Objet : Modalités d’application du II de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique relatif à la demande d’annulation de la demande de retrait des contenus qui contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 29 Division 1° Alinéa 2 - Article L. 34-1, II bis, 1°, code des postes et des communications électroniques
    Objet : Conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques vérifient les données relatives à l’identité civile ainsi que les services de l’Etat qui ne sont pas soumis à cette vérification
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en juin 2026.
  • Article 31 Division V, 2° Alinéa 40 - Article 706-63-1 B, code de procédure pénale
    Objet : Liste des services placés sous l’autorité ou sous la tutelle du ministre de l’intérieur que le procureur de la République ou, après avis du procureur de la République, le juge d’instruction peut requérir aux fins d’évaluer la personnalité et l’environnement d’une personne mise en cause qui, au cours de l’enquête ou de l’instruction, manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d’éviter la réalisation de l’infraction, soit de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices
    • décret en attente de publication
  • Article 31 Division V, 2° Alinéa 53 - Article 706-63-1 H, code de procédure pénale
    Objet : Modalités d'application du chapitre I du titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, relatif à l'octroi du statut de collaborateur de justice
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 31 Division V, 4°, a) Alinéa 57 - Article 706-63-1, code de procédure pénale
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement de la commission nationale qui définit, sur réquisitions du procureur de la République, les mesures de protection et de réinsertion dont font l’objet, en tant que de besoin, les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 33 Division I Alinéa 12 - Article 706-74-1, IV, code de procédure pénale
    Objet : Liste des services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du I de l'article 706-74-1 du code de procédure pénale
    • arrêté en attente de publication
  • Article 34 Alinéa 6 - Article 706-105-2, code de procédure pénale
    Objet : Modalités d'application de l'article 706-105-2 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des interprètes requis à l’occasion d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, à l’exception du 11°, et des articles 706-73-1 et 706-74, aux fins d’assistance aux actes prévus à l’article 10-3 et au deuxième alinéa de l’article 100-5 ou en application de l’article 803-5
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 35 Division I Alinéa 11 - Article 706-105-3, VII, code de procédure pénale
    Objet : Modalités d'application de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des agents de l’administration pénitentiaire victimes ou témoins, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une infraction mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou d’une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux mêmes articles 706-73, 706-73-1 et 706-74
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 36 Alinéa 2 - Article 706-105-4, code de procédure pénale
    Objet : Liste des professionnels accompagnant les mineurs dans le cadre d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, pouvant être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils accompagnent les mineurs, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches
    • décret en attente de publication
  • Article 36 Alinéa 4 - Article 706-105-4, code de procédure pénale
    Objet : Modalités d'application de l'article 706-105-4 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des professionnels accompagnant les mineurs dans le cadre d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 46 Division II, 1° Alinéa 5 - Article 15-6, code de procédure pénale
    Objet : Modalités de la rétribution des personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale, des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits
    • arrêté en attente de publication
  • Article 46 Division II, 2° Alinéa 11 - Article 230-54, I, code de procédure pénale
    Objet : Conditions d'application de l'article 230-54 du code de procédure pénale relatif au recours aux informateurs et à la protection de leur anonymat, notamment les modalités d’évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie
    • décret en attente de publication
  • Article 46 Division II, 3° Alinéa 15 - Article 706-87-1, I, code de procédure pénale
    Objet : Liste des services placés sous l’autorité ou sous la tutelle du ministre de l’intérieur chargé d'évaluer la personnalité et l’environnement des informateurs mentionnés à l’article 15-6 du code de procédure pénale avant l'autorisation de l’infiltration civile de ces informateurs par le procureur de la République anti- criminalité organisée, après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 du même code, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 le justifient
    • décret en attente de publication
  • Article 46 Division II, 3° Alinéa 23 - Article 706-87-1, I, code de procédure pénale
    Objet : Conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire est spécialement habilité pour superviser l’infiltration civile des informateurs mentionnés à l’article 15-6 du code de procédure pénale, sous le contrôle du procureur de la République anti-criminalité organisée, qui peut l’interrompre à tout moment
    • décret en attente de publication
  • Article 46 Division II, 3° Alinéa 30 - Article 706-87-1, III, code de procédure pénale
    Objet : Modalités d'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale selon lequel, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du même code le justifient, le procureur de la République anti- criminalité organisée peut, après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 du même code, autoriser l’infiltration civile des informateurs mentionnés à l’article 15-6, lorsqu’ils sont majeurs
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 54 Division II, 9°, b) Alinéa 43 - Article L, 5332-14, III, codes des transports
    Objet : Eléments figurant dans la convention de mise à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes des images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats, mentionnée au 2° du III de l’article L. 5332-14 du code des transports, notamment l’indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque partie et les modalités d’information des personnes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 54 Division II, 11° Alinéa 62 - Article L. 5332-17, I, code des transports
    Objet : Fonctions qu'exercent les personnes soumises à agrément au titre du chapitre II du titre III du livre III de la partie V du code des transports relatif à la sûreté portuaire pour le compte de personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4 du même code
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er juillet 2026. Publication envisagée en mai 2026.
  • Article 56 Division 1°, c) Alinéa 64 - Article L. 223-25, code pénitentiaire
    Objet : Modalités selon lesquelles l'information des chefs d’établissement pénitentiaire, mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, s'effectue lorsqu’un établissement pénitentiaire, au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire, se situe à proximité d'un lieu d’installation radioélectrique soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences
    Périmètre géographique sur lequel cette obligation d'information s’applique
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en octobre 2026.
  • Article 59 Division 1°, c) Alinéa 7 - Article L. 34-9-1, II, B, code des postes et des communications électroniques
    Objet : Modalités selon lesquelles l'information des chefs d’établissement pénitentiaire, mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, s'effectue lorsqu’un établissement pénitentiaire, au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire, se situe à proximité d'un lieu d’installation radioélectrique soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences
    Périmètre géographique sur lequel cette obligation d'information s’applique
    • décret en attente de publication : Publication envisagée en juin 2026.
  • Article 60 Alinéa 15 - Article L. 224-8, code pénitentiaire
    Objet : Modalités d’application de la section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux caméras embarquées et conditions d’utilisation des données collectées
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en octobre 2026.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 31 Division VI Alinéa 67
    Objet : Remise par le Gouvernement, dans les cinq années suivant la promulgation de la loi, d'un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.
    • rapport en attente de publication : Rapport au Parlement, à remettre dans les cinq années suivant la promulgation de la loi.