Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 7° Alinéa b - article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Décret relatif aux exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 Division 13° - II de l'article L. 316-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Décret relatif aux exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie
    • décret en attente de publication
  • Article 2 Division 5° - IV de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d’application de l'article L. 253-8-4
    • décret en attente de publication
  • Article 3 Division III
    Objet : Modalités d'application du III de l'article 3 de la loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 6 Division I Alinéa 3 - Art. L. 174-3 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'art. L. 174-3 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 11 août 2026. Publication envisagée en août 2026.
  • Article 6 Division II - art. L. 174-3 du code de l'environnement
    Objet : Entrée en vigueur de l'art. L. 174-3 du code de l'environnement
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4 Division II
    Objet : Rapport au Parlement remis chaque année avant le 1er octobre décrivant le contenu et la mise en œuvre du plan de renforcement de l'offre d'assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies.
    • rapport en attente de publication