Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2001.
Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : projet de loi - circulaires du 4/12/2000 sur la garde à vue et l'enquête, du 11/12/2000 sur la procédure criminelle, du 18/12/2000 sur l'application des peines et du 20/12/2000 sur la détention provisoire, circulaire du 14 mai 2001 présentant les dispositions de la présente loi
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 71 Division IV
Objet : Procédure de recours devant le 1er Président de la CA et la commission nationale d'indemnisation - décret en Conseil d'Etat n° 2000-1204 du 12/12/2000 publié au JO du 13/12/2000 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
- Article 72
Objet : Composition et fonctions de la commission de suivi de la détention provisoire - décret en Conseil d'Etat n° 2001-709 du 31/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale
- Article 83
Objet : Chambres de l'instruction - décret n° 2001-475 du 30/05/2001 publié au JO du 03/06/2001 modifiant le CPP
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 88
Objet : Fixation d'une indemnité après un non-lieu, une relaxe ou un aquittement - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1321 du 27/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
- Article 125 Division IV - Art. 722 du code de procédure pénale
Objet : Appel contre les décisions du JAP sur les réductions de peine, les autorisations et permissions de sortie - décret n° 2000-1213 du 13/12/2000 publié au JO du 14/12/2000 portant modification du CPP et relatif à l'application des peines
- Article 125 Division V
Objet : Compositions et rôles des juridictions régionales et nationale de la libération conditionnelle - décret n° 2000-1213 du 13/12/2000 publié au JO du 14/12/2000 portant modification du CPP et relatif à l'application des peines
- décret n° 2001-666 du 24/08/2001 publié au JO du 27/08/2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
- Article 140
Objet : dispositions transitoires - décret n° 2000-1213 du 13/12/2000 publié au JO du 14/12/2000 portant modification du CPP et relatif à l'application des peines
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2000-1388 du 30/12/2000 publié au JO du 31/12/2000 relatif à l'application des peines
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 141
Objet : Rapport sur le bilan de la 1ère année d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin d'élargir l'enregistrement aux majeurs
Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002 - rapport en attente de publication