Présomption d'innocence

Dossier législatif

Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 parue au JO n°138 du 16 juin 2000 (rectificatif paru au JO n° 157 du 8 juillet 2000)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1079 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1468 de Mme Christine LAZERGES, fait au nom de la commission des lois (2eme partie), déposé le 18 septembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 374 (1997-1998) transmis au Sénat le 3 avril 1998
      • Texte n° 264 rectifié (1998-1999) de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 mars 1999
      • Texte n° 291 (1998-1999) transmis au Sénat le 31 mars 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 15, 16, 17 et 25 juin 1999
      • Texte n° 163 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 25 juin 1999

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1743 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2136 de Mme Christine LAZERGES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 441 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2000

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 240 (1998-1999) de M. Philippe RICHERT, déposé au Sénat le 25 février 1999
      • Texte n° 222 (1999-2000) transmis au Sénat le 11 février 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 29, 30 mars, 4 et 5 avril 2000
      • Texte n° 113 (1999-2000) modifié par le Sénat le 5 avril 2000

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 349 (1999-2000) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 2000

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 30 mai 2000
      • Texte n° 515 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2000
      • Texte n° 127 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 30 mai 2000

  7. Loi promulguée

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