Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Tous
    Objet : Décret général d'application
    • décret n° 85-217 du 13/02/1985 publié au JO du 17/02/1985 Controle des produits chimiques
      Concerne l'art.16
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.