Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 septembre 1993.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article Unique - Art. 131-36 du code pénal
Objet : Modalités d'application de certaines peines applicables aux personnes physiques - décret en Conseil d'Etat n° 93-726 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 portant réforme du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
cf. art. R. 131-1 et suivants (rectif JO 26.2.1994, p. 3200) - Article Unique - Art. 131-49 du code pénal
Objet : Modalités d'application de certaines peines applicables aux personnes morales et avis aux représentants du personnel de la date d'audience - décret en Conseil d'Etat n° 93-726 du 29/03/1993
cf art. 131_36 - Article Unique - Art. 131-6-1° du code pénal
Objet : Limitation de la suspension du permis de conduire - décret en Conseil d'Etat n° 93-726 du 29/03/1993
cf art. 131-36 - Article Unique - Art. 131-6-5° du code pénal
Objet : Immobilisation des véhicules - décret en Conseil d'Etat n° 93-726 du 29/03/1993
cf art. 131-36