Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 7
Objet : composition de la Commission Nationale - arrêté du 20/06/1990 publié au JO du 07/09/1990 arrêté pris en application de l'article 1er de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la Commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
annexes modifiées par l'arrêté du 15 juillet 1991 et l'arrêté du 1er mars 1993 - arrêté du 11/04/1995 publié au JO du 07/05/1995 arrêté pris en application de l'article 1er de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'etat de professeur de danse
entrée en vigueur 1-09-1995 - arrêté du 06/05/1991 publié au JO du 16/05/1991 arrete completant l'arrete du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prevue audit article et relatif aux modalites de delivrance du diplome d'Etat de professeur de danse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/08/1992 publié au JO du 19/08/1992 Arrete modifiant l'arrete du 20 juin 1990, pris en application de l'article 1er de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à la l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prevue audit article et relatif aux modalites de delivrance du diplome d'Etat de professeur de danse
modifié par l'arrêté du 21 septembre 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/09/1993 publié au JO du 13/10/1993 arrêté modifiant l'arrêté du 20 juin 1990 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue au dit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 2
Objet : normes technique hygiène et sécurité des locaux - décret en Conseil d'Etat n° 92-193 du 27/02/1992 publié au JO du 29/02/1992 décret portant application de la loi n) 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
- arrêté du 15/09/1989 publié au JO du 13/10/1989 arrêté fixant les modalités de déclaration des établissements dispensant un enseignement de la danse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/10/1989 publié au JO du 05/11/1989 arrêté relatif à la déclaration d'ouverture, de fermeture et de modification d'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 5
Objet : modalités du contrôle médical - décret en Conseil d'Etat n° 92-193 du 27/02/1992 publié au JO du 29/02/1992 décret portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
- Article 11
Objet : dispense du diplôme de professeur de danse . Dispositions transitoires - arrêté du 15/09/1989 publié au JO du 13/10/1989 arrêté relatif à la dispense de diplôme de professeur de danse dont peuvent bénéficier les personnes enseignant la danse depuis plus de trois ans et instituant les commissions locales compétentes pour délivrer un avis sur cette dispense