Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 111-7 du code de la construction
Objet : Les bâtiments doivent être aménagés de façon à être accessibles aux handicapés (modalités) - décret en Conseil d'Etat n° 94-86 du 26/01/1994 publié au JO du 28/01/1994 Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
Concerne également l'article %4 et l'article 5 - décret en Conseil d'Etat n° 92-332 du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 Décret modifiant le code du travail ( deuxième partie : décrets en CE ) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrages lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-333 du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 Décret modifiant le code du travail (Deuxième partie : Décret en CE) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la satté applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/05/1994 publié au JO du 22/06/1994 Arrêté fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/06/1994 publié au JO du 16/07/1994 Arrêté relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail auxpersonnes handicapées (nouvelles constructios ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2
Objet : Prescriptions techniques des aménagements de la voirie ouverte au public (afin qu'elle soit accessible aux handicapés) - décret en Conseil d'Etat n° 99-756 du 31/08/1999 publié au JO du 04/09/1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
- décret en Conseil d'Etat n° 99-757 du 31/08/1999 publié au JO du 04/09/1999 relatif à ml'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouvezrte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'artricle 2 de la loi n0 91-663 du 13 juillet 1991
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/08/1999 publié au JO du 04/09/1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 4
Objet : Conditions dans lesquelles doit être délivré le permis de construire - décret en Conseil d'Etat n° 94-86 du 26/01/1994 publié au JO du 28/01/1994 Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et cométant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
Concerne également les articles 1 et 5
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/05/1994 publié au JO du 22/06/1994 Arrêté fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R111-19-1 du code de la construction et de l'habitation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 - Art. L. 111-8-1 du code de la construction
Objet : Autorisation administrative préalable aux aménagements des bâtiments pour qu'ils soient accessibles aux handicapés (contrôle avant travaux) - décret en Conseil d'Etat n° 94-86 du 26/01/1994 publié au JO du 28/01/1994 Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
Concerne également les articles 1 et 4 - arrêté du 31/05/1994 publié au JO du 22/06/1994 Arreté fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux handicapés les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 - Art. L. 111-8-3 du code de la construction
Objet : Autorisation administrative d'ouverture du bâtiment (contrôle après travaux du respect des règles d'accessibilité aux handicapés) - décret en Conseil d'Etat n° 94-86 du 26/01/1994 publié au JO du 28/01/1994 Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
Concerne également les articles 1 et 4 - Article 6 - Art. L. 125-2 du code de la construction
Objet : Dérogation ou délai supplémentaire accordés par l'autorité administrative en cas de difficultés pour le maintien de l'accessibilité aux handicapés dans les ascenseurs - décret en Conseil d'Etat n° 92-535 du 16/06/1992 publié au JO du 18/06/1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine
- circulaire du 16/06/1992 publiée au JO du 18/06/1992 circulaire relative à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. L. 111-8-4 du code de la construction
Cet article est devenu sans objet
Objet : Mise en oeuvre dans les D.O.M. de ces règles de mise en conformité des bâtiments (pour qu'ils soient accessibles aux handicapés) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret est prévu "en tant que de besoin"