Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7
Objet : contrôle de la fabrication et de la délivrance d'aliments médicamenteux par un pharmacien ou un vétérinaire - décret n° 2003-263 du 20/03/2003 publié au JO du 22/03/2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétértinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique
- Article 9
Objet : conformité de la fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires - arrêté du 05/05/1997 publié au JO du 15/05/1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique et vétérinaire
- Article 16
Objet : détermination de divers droits, obligations, conditions et règles - décret en Conseil d'Etat n° 94-889 du 13/10/1994 publié au JO du 18/10/1994 Décret relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 17
Objet : dérogations - arrêté en attente de publication