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Type de recherche : Questions
Rubrique : Marchés publics
Sénateur : NICOUX Renée
Expression associée : "Petites entreprises", "allotissement régional", "allotissement régional", "allotissement régional", "contrôles réglementaires des bâtiments", "contrôles réglementaires des bâtiments", "garages indépendants"
Thème : Économie et finances, fiscalité
Nature : Question écrite