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Type de recherche : Questions
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Union européenne
Expression associée : "CJUE", "Etat précitée", "M. Joaquin Almunia", "Produits agricoles", "arrêt rendu"
Ministère de dépôt : Agriculture
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité