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Type de recherche : Questions
Rubrique : Impôt sur le revenu
Expression associée : "Enseignement français", "Enseignement français", "Etablissements d'enseignement français", "Etablissements d'enseignement français", "France", "M. Jean-Yves Leconte", "n° 2002-22"
Ministère de dépôt : Budget
Thème : Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité
Nature : Question écrite, Question écrite