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Type de recherche : Questions
Rubrique : Impôts et taxes, Impôts et taxes, Impôts et taxes
Sénateur : AMOUDRY Jean-Paul
Expression associée : "Etat incompatible", "personne exonérée", "personne exonérée", "procédures ouvertes", "équarrissage mis"
Ministère de dépôt : Agriculture, Économie
Thème : Économie et finances, fiscalité
Nature : Question écrite, Question écrite