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Type de recherche : Questions
Rubrique : Aménagement du territoire
Expression associée : "MSAP", "Président de la République", "principales démarches administratives"
Ministère de dépôt : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Thème : Aménagement du territoire
Nature : Question écrite, Question écrite