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Type de recherche : Questions
Sénateur : HOUPERT Alain
Expression associée : "délais clients", "entrepreneurs soumis", "entrepreneurs soumis", "exception d'inexécution", "mise en place de crédits", "suites contentieuses", "travaux publics", "élaboration de chartes"
Ministère de dépôt : Redressement productif
Nature : Question écrite