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Type de recherche : Questions
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Sénateur : HYEST Jean-Jacques, HYEST Jean-Jacques
Expression associée : "délais clients", "exception d'inexécution", "travaux publics", "élaboration de chartes"
Ministère de dépôt : Artisanat, commerce et tourisme
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Entreprises, PME, commerce et artisanat, PME, commerce et artisanat