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Type de recherche : Questions
Rubrique : Projets ou propositions de loi, Projets ou propositions de loi, Projets ou propositions de loi
Sénateur : PIEDNOIR Stéphane, PIEDNOIR Stéphane
Ministère de dépôt : Économie et finances
Thème : Économie et finances, fiscalité, Entreprises