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Type de recherche : Questions
Rubrique : Consommateur (protection du), Consommateur (protection du)
Sénateur : COURTOIS Jean-Patrick
Expression associée : "Grenoble", "Grenoble", "commission exprimée en pourcentage", "fonds de placement", "éventuels acquéreurs"
Ministère de dépôt : Logement
Nature : Question écrite