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Type de recherche : Questions
Rubrique : Consommateur (protection du)
Sénateur : MARC François
Expression associée : "Grenoble", "annonces diffusées", "déduction faite des sommes", "déduction pratiquée", "procédures administratives de déblocage", "procédures administratives de déblocage", "valeur TTC"
Thème : Logement et urbanisme
Nature : Question écrite