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Type de recherche : Questions
Sénateur : PACCAUD Olivier
Expression associée : "Petites entreprises", "responsabilisation individuelle", "seuil identique"
Ministère de dépôt : Économie et finances, Économie et finances
Thème : Économie et finances, fiscalité, Entreprises, Entreprises, Entreprises
Nature : Question écrite, Question écrite