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Type de recherche : Questions
Rubrique : Agences immobilières, Logement, Loi (application de la), Loi (application de la)
Sénateur : CHAIZE Patrick, CHAIZE Patrick, CHAIZE Patrick
Expression associée : "habitat durable", "honoraires imputables"
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Logement et urbanisme, Logement et urbanisme
Nature : Question écrite