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Type de recherche : Questions
Rubrique : Collectivités locales, Établissements sanitaires et sociaux
Expression associée : "Action sociale", "CASF", "document unique de compétences", "modalités de délégation", "n° 2007-221"
Thème : Questions sociales et santé, Questions sociales et santé, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite