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Type de recherche : Questions
Rubrique : Armes et armement
Sénateur : SCHILLINGER Patricia
Expression associée : "Affaires étrangères", "Etats exportateurs", "Nations unies", "accumulation d'armements", "actions constitutives d'actes", "communauté internationale", "principe partagé"
Ministère de dépôt : Affaires étrangères, Affaires étrangères
Thème : Traités et conventions, Traités et conventions, Traités et conventions
Nature : Question écrite, Question écrite, Question écrite