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Type de recherche : Questions
Rubrique : Communes, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Expression associée : "Bulletin officiel"
Ministère de dépôt : Budget, Budget, Budget
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite