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Type de recherche : Questions
Rubrique : Conseils municipaux
Sénateur : MASSON Jean Louis
Expression associée : "CGCT", "Masson", "code général", "code général", "collectivités territoriales"
Ministère de dépôt : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Thème : Logement et urbanisme, Collectivités territoriales