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Type de recherche : Questions
Rubrique : Collectivités locales
Sénateur : MASSON Jean Louis
Expression associée : "CGCT", "code général", "code général"
Ministère de dépôt : Intérieur, Intérieur
Thème : Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution, Collectivités territoriales