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Type de recherche : Questions
Sénateur : PLANCADE Jean-Pierre
Expression associée : "CNDS", "M. le Premier Ministre", "activités de sécurité", "commission nationale de déontologie", "commission nationale de déontologie", "commission nationale de déontologie"
Ministère de dépôt : Premier ministre
Thème : Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution
Nature : Question écrite