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Type de recherche : Questions
Rubrique : Syndicats mixtes, Syndicats mixtes
Sénateur : CASTELLI Joseph
Expression associée : "Ciotat", "articles 206", "correcte application", "correcte application", "n° 371501"
Ministère de dépôt : Économie et finances, Économie et finances
Thème : Économie et finances, fiscalité
Nature : Question écrite, Question écrite