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Type de recherche : Questions
Rubrique : Communes, Communes, Question de rappel, Question de rappel
Sénateur : MASSON Jean Louis
Expression associée : "Code des marchés", "Code des marchés", "Marchés publics", "Marchés publics", "Marchés publics", "commande publique"
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité
Nature : Question écrite