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Type de recherche : Questions
Rubrique : Collectivités locales, Marchés publics, Marchés publics, Question caduque redéposée
Sénateur : PIRAS Bernard
Expression associée : "Code des marchés", "Code des marchés", "Marchés publics"
Ministère de dépôt : Économie, Économie
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite, Question écrite, Question écrite