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Type de recherche : Questions
Rubrique : Collectivités locales, Collectivités locales, Marchés publics
Sénateur : GHALI Samia
Expression associée : "Code des marchés", "Marchés publics", "pouvoirs adjudicateurs", "procédure formalisée"
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite