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Type de recherche : Questions
Rubrique : Marchés publics, Marchés publics
Sénateur : BOCKEL Jean-Marie
Expression associée : "Code des marchés"
Ministère de dépôt : Économie
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales